CHAPITRE I _ LE CONTRAT DE TRAVAIL
Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération.
III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation>
I_ Formation du contrat de travail (de fond et de forme)
1°_ Condition de fond.
A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c
Capacité : s’il est mineur il doit être assisté par son représentant légal, s’il est majeur incapable il doit être accompagné par son tuteur.
Consentement : il doit être libre, c'est-à-dire que chacun doit être libre de contracter avec sui il désir. Si on ne veut pas on ne peu pas forcer la personne.
L’employeur à le droit de choisir son employé (son salarié), mais il ne peu pas choisir son salarié en prenant compte ses parties politique, son appartenance religieuse, son sexe, ou même son syndicat. Le consentement doit donc être libre et éclat. Le consentement des parties doit être réciproque dans les deux parties. Le consentement peut être vicié. Les erreurs et fausses déclarations sont prises en compte et doivent être dite lors des entretiens. DOL manœuvre frauduleuses
La cause : doit être licite et qui ne doit pas être contraire à l’ordre public et ses mœurs.
L’objet : a plusieurs obligations. Chacune de ces obligations doivent être possible, déterminées ou déterminables (savoir sur quoi on s’engage) et doit être licite et ne doit pas être contraire à l’ordre public et ses mœurs.
2° _ Conditions de forme.
14/10/1991 date d’une directive Européenne, qui impose à tous les états membres un écrit pour tous les contrats de travail. (Europe et France) Donc avant 1991, en France, pour les contrats en CDI il n’était pas obligé d’avoir un écrit. Même si aucun texte n’existe aujourd’hui en France, il est obligé de créer un contrat de travail pour un CDI (en droit interne uniquement). Par contre il