Inconnu

1240 mots 5 pages

CHAPITRE I _ LE CONTRAT DE TRAVAIL
Définition : Convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous sa subordination et moyennant rémunération.
III_ Clauses contractuelle < Période d’essai ; Clause de non-concurrence ; clause de mobilité ; clause de dédit-formation>
I_ Formation du contrat de travail (de fond et de forme)
1°_ Condition de fond.
A ce titre il répond à l’art. 1108 c.c
Capacité : s’il est mineur il doit être assisté par son représentant légal, s’il est majeur incapable il doit être accompagné par son tuteur.
Consentement : il doit être libre, c'est-à-dire que chacun doit être libre de contracter avec sui il désir. Si on ne veut pas on ne peu pas forcer la personne.
L’employeur à le droit de choisir son employé (son salarié), mais il ne peu pas choisir son salarié en prenant compte ses parties politique, son appartenance religieuse, son sexe, ou même son syndicat. Le consentement doit donc être libre et éclat. Le consentement des parties doit être réciproque dans les deux parties. Le consentement peut être vicié. Les erreurs et fausses déclarations sont prises en compte et doivent être dite lors des entretiens. DOL manœuvre frauduleuses
La cause : doit être licite et qui ne doit pas être contraire à l’ordre public et ses mœurs.
L’objet : a plusieurs obligations. Chacune de ces obligations doivent être possible, déterminées ou déterminables (savoir sur quoi on s’engage) et doit être licite et ne doit pas être contraire à l’ordre public et ses mœurs.
2° _ Conditions de forme.
14/10/1991 date d’une directive Européenne, qui impose à tous les états membres un écrit pour tous les contrats de travail. (Europe et France) Donc avant 1991, en France, pour les contrats en CDI il n’était pas obligé d’avoir un écrit. Même si aucun texte n’existe aujourd’hui en France, il est obligé de créer un contrat de travail pour un CDI (en droit interne uniquement). Par contre il

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L'inconnu
546 mots | 3 pages

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Cas pratique sidomex
1233 mots | 5 pages

Partie juridique Rappel des faits : M. Grand directeur de la société SIDOMEX BTP est sur le point de signer un contrat avec M. Decoin gérant de la SARL GD MARKET pour rénover et agrandir un hypermarché 1. Les conditions de validité d’un contrat Il existe 4 conditions de validité d’un contrat : le consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause du contrat. Le consentement est formé par la rencontre de l’offre et l’acceptation cependant cette rencontre….

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Unknown
349 mots | 2 pages

Paphius quin etiam et Cornelius senatores, ambo venenorum artibus pravis se polluisse confessi, eodem pronuntiante Maximino sunt interfecti. pari sorte etiam procurator monetae extinctus est. Sericum enim et Asbolium supra dictos, quoniam cum hortaretur passim nominare, quos vellent, adiecta religione firmarat, nullum igni vel ferro se puniri iussurum, plumbi validis ictibus interemit. et post hoe flammis Campensem aruspicem dedit, in negotio eius nullo sacramento constrictus.….

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Droit, Cas de Marine Duvenel
2137 mots | 9 pages

Du consentement défini comme la rencontre de la volonté des parties. Le consentement doit être réel (= exister) et ne pas être vicié (par erreur, dol ou violence) ;  De la cause définie comme les raisons ayant poussé les parties à contracter. Elle doit exister et être licite ;  De l’objet défini comme ce sur quoi porte le contrat.….

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Cours anglais lea
457 mots | 2 pages

Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

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Inconnu
3076 mots | 13 pages

Le fabuleux destin de Pierre ServierTom Classe La circulation était particulièrement difficile dans le centre de Paris, ce matin là, et Pierre Servier dut freiner de toutes ses forces pour éviter une camionnette de livraison qui débouchait de la rue La Boétie, il faillit tomber de son vélo mais continua quand même sa route après s’être fait copieusement invectiver par le conducteur de la camionnette. -Et ta mère…….. Casse toi avec ta bécane pourrie !! Le reste était digne de propos célèbres tenus dans les vestiaires de l’équipe de France de foot lors du dernier Mondial. Pierre Servier venait d’avoir vingt-deux ans, après de nombreux échecs scolaires (classes redoublées, brevet raté, bac repassé deux fois . . .)….

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Inconnu
1073 mots | 5 pages

Tout le service de chirurgie de l'hôpital est prié de se rendre immédiatement en salle de conférence. L'hôpital était en pleine effervescence. J'entendais de tous côtés des cris, des pleurs, des rires, des soupirs. L'hôpital était un endroit fantastique, intriguant. Il pouvait être à la fois l'endroit le plus merveilleux et l'endroit le plus sombre de votre vie.….

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Inconnu
723 mots | 3 pages

Inconnu à cette adresse Inconnu à cette adresse est le premier livre de Kathrine Kressmann Taylor, écrit sous le pseudonyme de Kressmann Taylor, publié pour la première fois dans sa version intégrale dans Story Magazine en 1938 aux États-Unis, soit un an avant que n’éclate la Seconde Guerre mondiale. Il prend la forme d'une correspondance épistolaire fictive étalée du 12 novembre 1932 au 3 mars 1934 entre deux amis, Martin Schulse, 40 ans, marié et père de 3 garçons, et Max Eisenstein, 40 ans, célibataire, associés de longue date dans une affaire prospère de commerce de tableaux à San Francisco, la Galerie Schulse-Eisenstein. Martin est allemand, Max est un Allemand d'origine juive installé en Amérique. Il fut l'objet d'une adaptation cinématographique en 1944, réalisée par William Cameron Menzies.….

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Dossier DROIT
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Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salaries et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.….

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Unknown
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cas ALTADIS Historique de Altadis maroc (ex Régie des tabacs) L'histoire du tabac au Maroc remonte loin dans le temps. Il semble, en effet, que l'introduction au tabac au Maroc remonte à 1598 par le biais de soldats subsahariens qui escortaient une caravane d'éléphants chargés d'offrandes en signe d'allégeance à Ahmed Al Mansour (Roi des Saâdiyines). La première tentative d'institutionnaliser le commerce du tabac au Maroc date de 1840.….

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Unknown
555 mots | 3 pages

Dans l'autre coin, il y avait un pot à beurre à mettre l'eau, qui gelait l'hiver, et où les différents niveaux de l'eau restaient longtemps marqués par des cercles de glace. Elle avait perdu la honte, elle perdit la coquetterie. Dernier signe. Elle sortait avec des 25 bonnets sales. Soit faute de temps, soit indifférence, elle ne raccommodait plus son linge.….

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Droit
394 mots | 2 pages

Le spam est une technique de marketing, il permet d’envoyer des courriers électronique (messages publicitaire non désirés) à destination d’adresse e-mail collectées de manière déloyale. Il définit toutes les actions abusives. L’e-mailing permet d’envoyer des courriers électroniques à un groupe d’internautes abonnés. Il est important de différencier le spam de l’e-mailing, le spam ne correspond qu’aux envois de messages non sollicitées. La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne définition du commerce électronique en le définissant comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services.….

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Devoir 1 e4 cned bts cgo
3389 mots | 14 pages

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé donc un propriétaire AirBnB ne peut utiliser la vidéosurveillance qu'avec le consentement des locataires, où la vue des caméras sans refus de la part des locataires, dans ce cas la caméra était dissimulée la vidéosurveillance est donc illégale. Text Field 54: Text Field 56: Text Field 57: AirBnB a accès à de nombreuses données confidentielles: adresse, numéro de téléphone, cartes bancaires, lieu de voyage, superfice de la maison,... Pour protéger sa base de données, Airbnb peut conserver certaines de des informations dans le cadre d'obligations fiscales afin de transmettre les données des utilisateurs : plus de 30 nuitées par an ou 2000€ de ventes doivent être déclarées au fisc en France, de rapports juridiques et de vérification d'identité pour protéger les utilisateurs. De plus une base de données doit restée confidentielle or selon l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou….

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Dissertation
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En l’espèce, le fait n’indique rien sur les éléments précédemment cités : il semble que la jeune femme et le jeune homme aient donné leur consentement de contracter mariage ensemble et aient manifesté, au moment du mariage, une volonté réelle et sérieuse de se marier. Le consentement existe donc. * Le consentement est-il vicié ?….

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Dissertation le preuve en matière contractuelle
1757 mots | 8 pages

Cependant, le consentement doit être sincère et sérieux pour être pris en compte. Il est donc nécessaire d'exercer un travail d'interprétation symbolisé par la jurisprudence. On peut donc dire qu'il y a une hiérarchie des modes de preuves puisqu'il existe des preuves libres ou légales déterminant la force probante de celles-ci.….

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