Incoterm

1500 mots 6 pages
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Mis à jour Janvier 2011

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Les Incoterms
Les incoterms, contraction d’ « INternational COmmercial TERMS », déterminent une série de règles applicables aux relations commerciales internationales et apportent des précisions sur la livraison des marchandises vendues : prise en charge du transport, assurances, formalités en douane, droits et taxes, obligations de dédouanement, transfert des risques. Leur définition, sur la base de sigles, est établie par la Chambre de Commerce Internationale. Ils font office de référence dans le monde entier et sont régulièrement mis à jour, la dernière version datant de septembre 2010 pour une application en janvier 2011.

Contexte
Fréquemment, les parties à un contrat international utilisent des pratiques commerciales différentes, propres à chaque pays. Aussi, afin d’éviter tout malentendu, la Chambre de Commerce Internationale a fixé des règles uniformes qui donnent une définition précise des obligations respectives des parties.

Champ d’application
Les incoterms constituent seulement une proposition faite aux entreprises et ne sont pas d’application légale impérative. Les parties peuvent aussi se permettre d’appliquer des variantes mais les stipulations du contrat l’emportent toujours. Les incoterms ne règlent pas pour autant tous les problèmes qui peuvent se poser dans le cadre d’un contrat de vente tels que le transfert de la propriété, le respect des obligations du contrat et ne concernent pas non plus les contrats de prestation de service. Ils sont également applicables aux échanges intra communautaires et aux contrats de vente nationaux.

Principales recommandations
Désignation de l’incoterm Les contractants doivent veiller à faire référence à la même version des incoterms. La dernière actualisation date de 2010 et comporte des modifications par rapport aux versions antérieures. Il est donc recommandé d’indiquer clairement, par exemple, que le contrat est régi par

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