Incoterms droit
Définition :
Contraction d'International Commercial Terms, les Incoterms sont des termes commerciaux internationaux représentés par des sigles qui définissent une série de règles précisant, dans le cadre d'un contrat d’achat-vente international, les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, la répartition des frais et des risques pour l'acheminement de la marchandise du point de départ à l'arrivée.
C'est la Chambre de Commerce Internationale (CCI) qui a établi les Incoterms les plus usités, d'autres pays comme les Etats-Unis possèdent leurs propres variantes.
Avantage des Incoterms :
L'intérêt des Incoterms vient de ce qu'ils présentent des caractéristiques d'universalité et de précision
C'est pour éviter les litiges et les malentendus pouvant survenir lors de l'interprétation des termes commerciaux les plus utilisés, que les Incoterms - reconnus par la majorité des pays du monde - proposent une série de règles offrant une sécurité pour la plupart des transactions internationales.
Si les Incoterms n'ont pas force de loi et présentent un caractère facultatif, ils constituent pourtant pratiquement à eux seuls un contrat-type car ils précisent la répartition des frais supportés par les deux parties (chargement,frais de transport, dédouanement, déchargement, droits, taxes et assurances) répondent à des questions concernant la délimitation du lieu de transfert des frais et des risques liés au stockage, à la manutention et au transport des marchandises (perte, vol, retard, dégradations ) ainsi que le transfert des frais d'établissement des documents.
L'absence de référence à un Incoterm dans un contrat de vente internationale occasionnerait d'importants problèmes d'interprétation sur le plan douanier. C'est pour cette raison que les réglementations exigent à l'import comme à l'export la mention de l'Incoterm utilisé suivi d'un lieu géographique précis.
Limites des Incoterms :
Les Incoterms mentionnent uniquement les droits et des