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Incoterms

2472 mots 10 pages
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Les Incoterms

Qu’est-ce que les Incoterms déterminent - le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés dans le commerce extérieur - ainsi l’incertitude née d’interprétations différentes de ces termes par les divers pays peut-elle être évitée ou du moins considérablement réduite - en se référant, dans leur contrat, à l’un des Incoterms, l’acheteur et le vendeur précisent simplement et en toute sécurité, leurs responsabilités respectives - gèrent les responsabilités et le moyen de transport qui va être utilisé et qui va payer quoi - 2 contrats ( sous-traitance de la marchandise, acheté auprès d’un fournisseur et contrat de vente o A demande à B (fournisseur) de livrer la marchandise directement à C donc les Incoterms doivent être identique entre A et B - en Suisse, interdit d’importer de l’ivoire - le transitaire n’est pas soumis aux obligations de l’Incoterm, sauf l’envoyer - si c’était une convention ou un loi, ce serait obligatoire mais ils ne le sont pas - Loyd ( assurance principale pour les navires - dédouaner ( payer taxe

Quand les Incoterms sont-ils valables ? - les Incoterms sont valables uniquement s’ils ont été convenus entre les parties contractantes (vendeur et acheteur) c’est-à-dire s’ils sont partie intégrante du contrat ou s’ils font l’objet d’un accord séparé - les Incoterms ne sont ni une loi nationale nu une convention internationale, ni un usage international de commerce - les Incoterms s’appliquent exclusivement aux relations entre le vendeur et l’acheteur. Ils ne concernent pas des tiers impliqués dans le transport tels que les transitaires, transporteurs ou autres (ceux-ci ne sont pas partie prenante du contrat de vente) !

Données importantes dans le contrat de vente - genre et quantité de la marchandise - spécifications détaillées du produit - prix

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    Constat de départ Qu’ils s’agissent de ventes ou achats internationaux, il existe de nombreux risques pour l’exportateur ou l’importateur: * le risque pays ; * des lois et réglementations différentes ; * les risques commerciaux ; * les risques de fabrication et de change. De ce fait, la création des Incoterms a permis de simplifier et clarifier les rapports entre les différents opérateurs et notamment d’un point de vue commercial. Utilité des Incoterms → INCOTERMS : Contraction « d'INternational COmmercial TERMS » → Objectifs : Uniformiser les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce international en définissant par un terme unique, interprétable d'une façon identique de par le monde, une relation donnée entre un client et un fournisseur. → Les Incoterms représentent un langage commun à la disposition des commerçants de langues et de pratiques commerciales différentes.….

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    Les notions fondamentales du droit Administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement juridique spécifique est conçu pour permettre à l’administration de remplir son mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et liberté des citoyens. La nature de la particularité du droit administratif sera précisée à travers l’analyse de la définition de cette discipline dans son champ d’application et de ses caractères essentiels. I/ - Définition du droit administratif :….

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