Incoterms
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INCOTERMS 2010 Validité : 01/01/2011 Mentionner les règles incoterms 2010 dans les contrats de vente. Choisir l’incoterms approprié. Préciser les impositions particulières (ex : acheminement des mses). L’interprétation du contrat peut être influencée par des usages particuliers. Toujours spécifier le lieu/port avec toutes les précisions possibles. Les incoterms ne donnent pas un contrat de vente complet. Tous modes de transport: - EXW - FCA - CPT - CIP DAT (deliver at terminal – rendu au terminal) : peut être utilisé dans le cas où il y a plusieurs modes de transport. Le vendeur à dûment livré les mses dès lors que les mses une fois déchargées du moyen de transport d’approche sont mises à la disposition de l’acheteur au terminal désigné (soit dans le port soit dans le lieu de destination convenue). Tout lieu couvert ou non (quai, entrepôt, par conteneurs, terminal routier,…). Le vendeur assume tous les risques liés à l’acheminent des mses et à leurs déchargement au terminal du port ou du lieu de destination convenu. Oblige le vendeur à dédouaner les mses à l’X le cas échéant. Cependant le vendeur n’a aucune obligation d’effectuer le dédouanement à l’M ou de payer des ddd ou d’accomplir toute autre formalité douanière d’importation. A. Obligation du vendeura.1 les obligations générales
Le vendeur doit fournir conformément au contrat de vente les mses et la facture commerciale ainsi que toutes autres preuves de conformité qui peuvent être demandées au terme du contrat commercial.
a.2 Licences, autorisations, contrôle de sécurité et autres formalités Le cas échéant, le vendeur doit obtenir à ses propres frais et risques toute licence d’X ou toute autre autorisation officielle et accomplir toutes les formalités douanières nécessaires pour l’X des mses et leur transport à travers tous pays avant livraison.
a.3 contrat de transport et d’assurance contrat de transport : le vendeur doit conclure à ses propres frais un contrat pour le transport des mses