LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Droit constitutionnel Selon M.Prélot, ensemble des règles juridiques relatives aux "institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat". Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant Constitution ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets et aux citoyens. CONSTITUTION FORMELLE CONSTITUTION MATERIELLE CONSTITUTION RIGIDE CONSTITUTION SOUPLE

Règles revêtant une forme spéciale, constitant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires. Règles ayant un objet constitutionnel, quelquesoit les formes qu’elles revêtent. C° ne pouvant pas être modifiée, ou ne pouvant l’êt re que selon la procédure spéciale qu’elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire. C° pouvant facilement être révisée par exemple par la loi ordinaire. Règles non-écrites qui se distinguent peu des coutumes. Elles se caractérisent par un mode de formation du droit par répétition de certains usages, la répétition engendrant le sentiment de l’obligation (opinio juris) cad que le fait précède la règle. Dans des conventions de la C° ou de la coutume, il s’agit de pratiques répétées assorties du sentiment d’un caractère obligatoire. mais la différence réside dans le fait qu’une coutume peut être constatée et sanctionnée par les tribunaux alors qu’une convention ne peut pas l’être. Au sens juridique, personne morale titulaire de la souveraineté; en droit international, l'Etat se caractérise par la réunion de trrois éléments: un territoire, une population et ue atorité politique; au sens sociologique, société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte légitime.