Infans conceptus

1070 mots 5 pages
La personnalité juridique rétroactive[modifier] L'adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », souvent considéré comme un principe général du droit, nous indique que chaque fois qu'il en va de son intérêt, l'enfant doit être considéré comme né. L'application de cette règle est toutefois toujours subordonnée à la naissance. L'enfant simplement conçu n'a donc aucune personnalité juridique reconnue. Il connaît des applications ponctuelles en droit civil. Particulièrement, l'article 725 du code civil français énonce, de façon positive depuis la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, que : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».
Un enfant encore dans le ventre de sa mère qui naît viable pourra alors être éligible à l'ouverture de la succession. Il s'agit d'un droit supplémentaire dont il sera titulaire au jour de l'acquisition de sa personnalité juridique. Dans le même sens, l'article 906 alinéas 1 et 2 du code civil français dispose que pour être capable de recevoir entre vifs ou testament, il suffit d'être conçu au moment de la donation ou à l'époque du décès du testateur. L'article 961 y fait encore allusion. Cette maxime est dont sans lien avec une personnalité juridique stricte et bien définie. Elle a été opportunément reprise dans la jurisprudence, pour répondre à des situations précises. Jean Hauser dit d'ailleurs à ce sujet que « Les juristes, gens pratiques, ne l'avaient forgée que pour attribuer à l'enfant des droits patrimoniaux tout à fait terre à terre du type rente d'accident du travail, droits successoraux ou droit de recevoir des libéralités... À aucun moment il n'était question de lui donner une signification philosophique créatrice d'un noli me tangere en faveur de l'embryon. Si l'on veut construire un tel

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