Influence droit communautaire sur le droit bancaire

Pages: 13 (3183 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Dissertation: L’influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne?

Les banquiers centraux et régulateurs des 27 pays composant le comité de Bâle ont tranché le dimanche 12 septembre sur les nouvelles règles prudentielles du dispositif dit de Bâle III. Conformément à ce qui avait été annoncé après la crise financière de 2008, les exigences en fonds propres ont été rehaussées, leratio «core Tier 1» atteignant au total un seuil minimum de 7%. Ce comité de Bâle, en 1988, avait publié les premiers « Accords de Bâle », ensemble de recommandations dont le pivot est la mise en place d'un ratio minimal de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés, le ratio Cooke . Il ne s'agit que de recommandations, charge à chaque État membre de les transposer dans son droitpropre. Ainsi, la France a appliqué depuis le 1er janvier 1993 le ratio de solvabilité européen (directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989), traduite dans le droit français par le règlement 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'instruction 91-02 de la Commission Bancaire.
Cette disposition introduite dans le système juridique français n’est que la continuité del’intégration de la France à l’Europe institué en premier lieu avec la signature du traité de Rome en 1957. En effet à partir de cette date là le système juridique français n’a plus été fermé sur lui-même. Il a été bouleversé par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français.
Mais la signature de ce traité n’a été que lecommencement d’une nouvelle vision du droit basé sur l’Europe.
On peut définir le droit communautaire comme un droit constitué par l’ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci.
Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principe, qui sont , pour la plupart, non écrits et ont souvent résulter de lajurisprudence de la CJCE.
Le droit communautaire est par sa nature même immédiat: c’est-à-dire qu’il pénètre le droit national sans aucune forme de réception dans l’ordre juridique national. En effet selon la formulation de la Cour de Justice dans les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa contre ENEL de 1964 le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiquesnationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct.
Le droit bancaire lui « a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. C’est également l’ensemble des règles qui régissent les opérations bancaires et ceux qui les accomplissent à titre professionnel » .
Le droitbancaire est constitué par les traités européens que l’on appelle de droit primaire mais aussi par les actes adoptés par le législateur communautaire (Parlement européen et Conseil) sur proposition de la Commission européenne. L’essentiel de cette législation est constituée par les règlements, les directives et les recommandations, cet ensemble de texte étant appelé droit communautaire dérivé carils interviennent dans le cadre de l’application des dispositions des traités.
Les décisions nécessaires à la mise en œuvre du marché unique prennent la forme de directives qui sont préparées par la Commission européenne, discutées et éventuellement amendées par le Parlement européen, puis définitivement adoptées par le Conseil des ministres, c’est-à-dire par les représentants des gouvernementsdes États membres. Une fois adoptées, les directives doivent être transposées par chaque État dans son droit interne pour le rendre conforme aux normes communautaires. La procédure d’élaboration et d’adoption des directives s’applique à tous les domaines de décision communautaires, et donc en particulier à celles qui intéressent les activités bancaires.
A l’heure de l’internationalisation...
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