Influence droit communautaire sur le droit bancaire

3183 mots 13 pages
Dissertation: L’influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne?

Les banquiers centraux et régulateurs des 27 pays composant le comité de Bâle ont tranché le dimanche 12 septembre sur les nouvelles règles prudentielles du dispositif dit de Bâle III. Conformément à ce qui avait été annoncé après la crise financière de 2008, les exigences en fonds propres ont été rehaussées, le ratio «core Tier 1» atteignant au total un seuil minimum de 7%. Ce comité de Bâle, en 1988, avait publié les premiers « Accords de Bâle », ensemble de recommandations dont le pivot est la mise en place d'un ratio minimal de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés, le ratio Cooke . Il ne s'agit que de recommandations, charge à chaque État membre de les transposer dans son droit propre. Ainsi, la France a appliqué depuis le 1er janvier 1993 le ratio de solvabilité européen (directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989), traduite dans le droit français par le règlement 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'instruction 91-02 de la Commission Bancaire.
Cette disposition introduite dans le système juridique français n’est que la continuité de l’intégration de la France à l’Europe institué en premier lieu avec la signature du traité de Rome en 1957. En effet à partir de cette date là le système juridique français n’a plus été fermé sur lui-même. Il a été bouleversé par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français.
Mais la signature de ce traité n’a été que le commencement d’une nouvelle vision du droit basé sur l’Europe.
On peut définir le droit communautaire comme un droit constitué par l’ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci.
Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principe, qui sont , pour la plupart, non écrits et ont souvent résulter de la

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