info

Pages: 2 (422 mots) Publié le: 9 décembre 2014
1984 :
La « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Elle garantit la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de concurrence entreles différents acteurs.

1993 :
La mise en place du marché unique européen bancaire pour la libération des services financiers et des mouvements de capitaux.

1996 :
La loi dite de modernisationdes activités financières (MAF) concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle a favorisé le principe d’universalité des activités par les établissements decrédit, tout en les soumettant à des règles et des autorités de surveillance communes.

1997 :
Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprisesd’investissement. Il a permis à renforcer le contrôle interne en définissant des instruments plus adaptés à la maîtrise des risques.

1999 :
La loi sur l’épargne et la sécurité financière renforce lesdispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise.

2003 :
La loi sur la sécurité financière et la réforme des autorités financières a simplifié et unifié l’architecture du dispositif françaisde régulation des marchés financiers en rassemblant le Conseil des marchés financiers (CMF), la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).2007 :
L’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) vient parachever la libéralisation et le contrôle des services financiers au sein de l’Europe et dynamiserl’européanisation du marché.

2008 :
Le ratio européen de solvabilité (Bâle II). Bâle II s’appuient sur 3 piliers : l’exigence de fonds propres, la procédure de surveillance de la gestion de fondspropres et la transparence dans la communication des établissements.

2009 :
Le décret du 2 septembre 2009 : Il est relatif aux conditions de vigilance et de déclaration pour la prévention de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Info
  • Info
  • info
  • info
  • Info
  • Info
  • Info
  • Info

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !