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Pages: 11 (2633 mots) Publié le: 29 septembre 2013
L'EFFICACITE DE LA REFORME DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE



Si à l’origine, la prescription était défavorablement perçue comme un acte d’expropriation, le législateur a toujours considéré qu’elle était « indispensable à l’ordre social ». L’objectif était en 1804, de préserver l’intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai, toute action en justice. Pourtant,ce n'est qu'après la Deuxième guerre mondiale, que s'opère une prise de conscience de la longueur excessive du délai de la prescription.

La réforme de la prescription a une source doctrinale, tenant à la concurrence, surtout venant de la réforme Allemande de 2001, elle-même inspirée des Principes Européens du droit des contrats. Cela explique qu'une modification aussi importante n'ait pasété envisagée par le gouvernement, mais par le parlement au moyen d'une proposition de loi.

Par cette réforme, la loi du 17 juin 2008 est venue modifier le titre XX du Code civil, anciennement intitulé « de la prescription et de la possession », en insérant un nouveau titre XX «  de la prescription extinctive », et en créant un titre XXI, « de la prescription acquisitive ».La réforme de laprescription ne touche que très peu à la prescription acquisitive, qui ne sera pas traitée ici.

Envisagé comme mode extinctif d'une obligation, l'art. 2219 résultant de la Loi du 17 juin 2008 N° 2008 - 561, définit la prescription comme " un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". La prescription fait présumer de la libérationdu débiteur, ce qui se produit en particulier, lorsque ce dernier n'est plus en mesure d'établir la preuve de son paiement. La loi conçoit la prescription à la fois comme un instrument de protection du débiteur et de bonne administration de la justice.

Il ressort toutefois de la pratique, que la prescription est la source de nombreux litiges, résultant notamment de sa complexité, et deson pluralisme. Régnait alors dans l’esprit des praticiens, l’idée d’une réforme, c'est à dire d'un changement dont le but est d'apporter des améliorations, visant à simplifier et moderniser le droit commun de la prescription civile.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile intervient dans le but de répondre à ces attentes. En effet le législateur s’estefforcé de remettre en ordre, de clarifier le droit de la prescription, lui donnant ainsi davantage de cohérence. Cette ambition était portée par des travaux d'ampleurs tels que l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription rédigé sous la direction de Pierre Catala ou encore ceux de la Mission d'information présidée par Jean-Jacques Hyest. Pourtant se pose laquestion de l'efficacité, c'est à dire de l'effet attendu de la réforme de la prescription extinctive:

L 'effort d'amélioration des conditions prévues par la loi en matière de prescription extinctive produit-elle l'effet attendu, atteint- elle ses objectifs de Modernisation et de simplification ?

Afin de répondre à cette question il convient d'étudier d'une part, les nouvelles conditions de laprescription extinctive posées par la loi du 17 juin 2008, consistant en un effort de simplification, inabouti (I), et d'autre part les effets d'une volonté de modernisation aux résultats paradoxaux (II):


I / LES NOUVELLES CONDITIONS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, UN EFFORT DE SIMPLIFICATION INABOUTI:

La Réforme de la prescription extinctive a pour objet de réduire la durée (A) et lenombre des délais (B) de celle-ci, pourtant les nouvelles mesures prise par la Loi du 17 juin 2008, n'atteignent pas l'objectif escompté.

A. Une durée du délai de prescription abrégée:

L’un des principaux apports de cette loi est sans doute le nouvel article 2224 du code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le...
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