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Questions internationales – N°31 – L’avenir de l’Europe Julia FerroLE MARCHE INTERIEUR : DES REALISATIONS TANGIBLES, UN BILAN PERFECTIBLE EMMANUEL PUISAIS-JAUVIN
THESE : Bilan du marché intérieur, qui ne peut faire l’impasse d’une réflexion sur les outils du marché intérieur. Cela permet de s’interroger sur la place de l’harmonisation et de la reconnaissance mutuelle dans un contexte européen marqué par le « mieux légiférez ». ESPACE INTERIEUR : espace partagé par 27 pays et 492 millions d’habitants et qui constitue, depuis les origines de la construction européenne, l’un des piliers de la démarche communautaire. Il regroupe stricto sensu l’Union douanière et les libertés de circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. Lato sensu, il couvre aussi l’Union économique et Monétaire et plusieurs politiques d’intégration plus ambitieuses. PROBLEMATIQUE : peut-on achever le marché intérieur, ou est-ce un objectif par essence inatteignable du fait que les nouveaux défis suppose une adaptation constante ?
I – UN BILAN LARGEMENT POSITIF
1) Une dynamique économique Les études de la Commission ont permit de mettre en avant les avantages du marché intérieur : - Entre 1993 et 2003, il a permit la création de 2,5 millions d’emplois et de 877 milliards d’euro de richesse supplémentaire. - Il a permis de libérer les économies européennes en ouvrant les marchés nationaux à la concurrence. Les échanges intra - européens ont ainsi augmenté de 30% depuis 1992. Cela a été rendu possible grâce à une politique de la concurrence basée sur des normes précises qui ont permis de structurer le marché intérieur. 2) La progression des quatre libertés a. Libre circulation des marchandises C’est dans ce domaine que la législation européenne va le plus loin : - Interdiction des droits de douanes à l’importation et exportation, ainsi que des taxes d’effet équivalent à des droits de douanes - Mise en place de réglementations communes, telle que la norme CE -