Informations réglementaire eau

Pages: 3 (697 mots) Publié le: 8 juin 2012
Informations Réglementaires :

Loi sur l'Eau

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de février 2009 réforme plusieurs codes : environnement, collectivités territoriales, santé, constructionet habitat, rural et propriétés publiques.
Les objectifs de la loi sont :
* Permettre d’atteindre les objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, en particulier leretour à un bon état des eaux d’ici 2015.
* Améliorer les conditions d’accès à l’eau pour tous et apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau.
* Préserver lesmilieux aquatiques

En matière d’assainissement, la loi stipule que :
* Le débit minimum des ouvrages hydrauliques doit être adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leurs modes degestion permettent d’atténuer les effets des volumes d’eau lâchés.
* Des obligations de respect de la continuité écologique (passage des poissons migrateurs et mouvements naturels des fonds desrivières) sont imposées aux ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’implanter des ouvrages.
* Les communes peuvent instaurer une taxe sur les surfacesimperméabilisées pour permettre de financer les travaux en matière d’assainissement pluvial (pas plus de 0,20 euro/m²).
* Un crédit d’impôt égal à 25 % du coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007et le 31 décembre 2009 est créé pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
* Les communes qui le souhaitent peuvent construire, rénover et entretenir lesinstallations des particuliers qui le demandent.

Prescriptions et Orientations des Différentes Administrations Concernées
Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du BassinArtois-Picardie fixe les grandes orientations de la politique de l’eau sur le grand bassin hydrographique de Artois-Picardie et définit les règles de gestion de l’eau et les moyens à mettre en œuvre pour...
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