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Infraction droit pénal commercail

5978 mots 24 pages
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PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL

On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004.
On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF).
Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions.

Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales
Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences. Directement, à chaque étape de la création de la société, ou indirectement, en incriminant des actes en amont.
Irrégularités dans la constitution de la société :
-lors de la formation du capital
-lors de l’émission ou la négociation des valeurs mobilières
-lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce.
Rôle du droit pénal :il garantit la loyauté dans la constitution des sociétés, la régularité et la publicité de la société.

Section 1 : la formation du capital
De nombreuses infractions ont disparu à ce stade, il reste cependant une infraction clé : la majoration des apports en nature, que l’on retrouve dans toutes les sociétés.
Art L242-2 du CCom : Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
1°, 2° et 3° (supprimés) ;
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
L’évaluation doit se faire au moment du transfert de propriété à la société. La jurisprudence retient la valeur vénale corrigée. La valeur est objective, mais corrigée par une évaluation subjective qui aura une influence sur les parts sociales. L’infraction n’apparait que lorsqu’il y a une disproportion importante de la valeur des biens, ou lorsqu’un bien comporte une sureté non mentionnée.
Élément moral : Il faut l’intention de tromper, une réticence dolosive, une manœuvre fraduleuse. Pour la jurisprudence, la connaissance seule de la surévaluation suffit

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