Infraction

Pages: 8 (1971 mots) Publié le: 18 mars 2013
TD5 La mise en danger.

Suite TD4 Commentaire sur l'arrêt de la moissonneuse batteuse

I. Exigence implicite d'un lien de causalité

A. Causalité certaine

Définir et citer les arrêts vus notamment l'affaire de 2004 sur le scooter des mers + expliquer le caractère certain remis en cause au moyen au pourvoi.

B. Causalité indirecte
Expliquer la différence entre la causalité directeet indirecte. Citer la JP et expliquer pourquoi en l'espèce pourquoi on est dans une causalité indirecte.
En quoi le mis en cause a créé à contribuer la réalisation du dommage.

I. Appréciation explicite de la double faute caractérisée

A. Mise en avant d'une double faute caractérisée

Définition + en quoi il y a deux fautes caractérisées en l'espèce (dans la solution : il n'a pasfaite le contrôle et n'a moissonné en période de séchèresse + citer la JP quand les fautes caractérisées ont été retenues.
On est face à une double faute. Peut être qu'une seule de ces fautes aurait abouti

Crim 18 novembre 2008 : plusieurs fautes d'imprudence pvt constituer une faute caractérisée.

B. Appréciation in concreto des fautes caractérisées

Le moyen faisait une confusion entrefaute caractérisée et faute délibérée. La cour rappelle l'existence des doubles fautes caractérisées. De par son appréciation, elle qualifie également l'élément moral de la faute caractérisée, car elle explique « qu'il ne pouvait ignorer le risque causé à autrui ».

TD5 Mise en danger

Art 223-1 C.Pénal : le fait d'exposer autrui à un risque immédiat ... d'une obliga° imposée par la loi ou lerèglement
C'est une infraction de prévention. Cette infraction intervient du fait du risque encouru. On sanctionne un état dangereux, un risque de mort. C'est une innovation du nouveau code pénal (depuis 1994) pour prévenir les accidents du travail et les accidents de la route.
C'est une infraction autonome étant donné qu'elle sanctionne un événement en l'absence de résultat dommageable, à ladifférence de l'homicide involontaire.

Conditions essentielles de la mise en danger :

ELEMENT MATERIEL

(1) Violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par une loi ou un règlement
(2)
Cela ressemble à la faute délibérée. L'obligation particulière est une obligation imposée un comportement précis objectif (par la loi). Le règlement est tout acteadministratif à caractère générale et impersonnel. La JP dans un arrêt du 10 mai 2000, un arrêté préfectoral qui visait un propriétaire, mais pas face à quelque chose de général et d'impersonnel (dans le code).

Crim 10 décembre 2002 : la violat° de l'obligation n'exige pas qu'elle soit pénalement sanctionnée.
Le règlement doit être légal, par ex, un maire qui prend un arrêté illégal par le TA,la Cour d'Appel de Paris le 17 déc 1996, a rejeté la mise en danger délibérée d'autrui car l'arrêté était illégal, l'infraction n'était pas caractérisée. On peut invoquer l'exception d'illégalité du règlement.

(1) Exposition d'autrui à un risque
L'exposition doit être effective. L'exposition d'autrui découle t-elle de la violation ou est ce que c'est une condition essentielle à part ?Elle doit être effective. C'est la cour d'appel de Douai, le 26 octobre 1994, qui a rappelé la nécessité d'être en présence d'un risque effectif. C'est une condition essentielle autonome de la violation. Elle fait une interprétation stricte. Il y a deux conditions. En l'espèce, le gas roulait à 200 km/h, sur l'autoroute, il y avait personne, la cour d'appel a considéré que le risque n'était paseffectif, doncpas de mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Mais la jurisprudence insiste sur les circonstances avant de qualifier la mise en danger (si passager tout dépend si ça aurait été un gas qui tripe avec lui ou ses enfants). La cour d'appel de Douai dit que les conditions sont cumulatives.
Il faut démontrer la violation. La solution a été confirmée par la cour d'appel de Toulouse...
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