Initiative 1:12

598 mots 3 pages
C’est quoi ?
L’initiative 1:12 exige que l’écart entre le plus haut et le plus bas salaire ne soit pas supérieur à douze au sein d’une même entreprise. Quels salaires sont concernés et que considère-t-on comme une entreprise ?

Pour qui ?
L’initiative 1:12 va inscrire le concept de salaires équitables dans la Constitution fédérale. Concrètement, les salaires devront se placer dans un rapport de 1 à 12. Peu importe si les employé-e-s travaillent pour une société suisse ou étrangère, si leur contrat de travail est suisse ou non ou s’ils reçoivent leur salaire en Suisse ou à l’étranger. Les salaires des expatrié-e-s et des travailleur-euse-s détaché-e-s doivent rester dans un rapport de 1 à 12, comme ce sera le cas pour les salaires de tou-te-s les travailleur-euse-s suisses.
Les seules exceptions concernent les salaires des apprentis, des stagiaires et des emplois protégés, qui eux ne doivent pas répondre au rapport de 1 à 12.
Les salaires des employé-e-s établi-e-s à l’étranger ne satisfont pas à la règle de 1 à 12. Sont dans cette situation les employé-e-s des firmes suisses établies à l’étranger (par exemple un trader officiant dans une banque suisse d’investissement à Londres), tout comme les employé-e-s étranger-ère-s travaillant pour une entreprise étrangère (dont le siège principal est en Allemagne, par exemple), mais dont la succursale en question est basée en Suisse.
Pour les salarié-e-s qui travaillent pour la même entreprise, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger, c’est l’activité principale qui est déterminante. Dans le cas où c’est en Suisse que l’employé-e exerce son activité principale, le rapport de 1 à 12 s’applique pour l’ensemble de son salaire. Les voyages d’affaires sont aussi pris en compte. Les managers suisses ne peuvent ainsi pas contourner l’initiative en s’octroyant un salaire compris dans un rapport de 1 à 12 en Suisse et dans le même temps se faire payer une fortune à l’étranger.

Arguments
1:12 donne au peuple la

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