Procأ©dures d’exportation
I- FORMALITES PRELIMINAIRES :
L'exercice de l'activité d'exportation nécessite l'immatriculation au Registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la Société. Le numéro analytique du Registre du commerce doit être porté sur les titres d'exportation.
Concernant les produits de l’artisanat, l’inscription au fichier des exportateurs de produits de l’artisanat est nécessaire pour toute opération d’exportation.
L’inscription à ce fichier est faite sur la base d’une demande déposée auprès du Ministère chargé de l’Artisanat soit auprès des délégations de ce département dans les différentes régions du Maroc.
Toute demande doit être accompagnée des documents ci-après: • Copie du registre du commerce précisant l’exercice d’une activité artisanale d’un commerce de produits artisanaux ou d’une activité commerciale (personne physique et morale) • Copie des statuts pour les personnes morales • Copie du certificat d’imposition (patente) précisant import export, production ou commercialisation de produit produits de l’artisanat
II- MODALITES D'EXPORTATION :
1- Marchandises libres à l'exportation :
Tous les produits sont libres à l’exportation à l'exception des farines de céréales sauf de riz, du charbon de bois, des collections et spécimens pour collections de zoologie et de botanique... , des objets pour collections présentant un intérêt historique, archéologique et certains dérivés halogénés des hydrocarbures ( CFC) etc.... et des objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge, qui sont soumis à licence d'exportation conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat (n° 1308-94 du 19 Avril 1994 tel qu'il a été modifié et complété).
Pour les marchandises libres à l’exportation, l’opérateur établit un Engagement de