INNORPI : Organisation Administrative et Financière

I - Cadre Juridique * L’INNORPI a été crée par la loi N°82-66 du 06 Août 1982 relative à la normalisation et la qualité qui a été abrogée et remplacée par * La loi N° 2009-38 du 30 Juin 2009 relative au système national de normalisation. * Le décret N°82-1314 du 24 Septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’INNORPI a été abrogé et remplacé par * Le Décret N°2010-1087 du 17 Mai 2010 portant organisation administrative et financière de l’INNORPI et les modalités de son fonctionnement.

II - Fondement de la révision
1) Changement de la forme juridique de l’INNORPI d’EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) en EPNA (Établissement public à caractère non administratif)
2) Le Conseil d’Administration est devenu Conseil d’Entreprise
3) Toute la législation relative à la propriété industrielle a été révisée entre 2000 et 2001 suite à l’adhésion de la Tunisie à l’OMC et de nouvelles institutions ont été mises en place
4) La suppression du statut des normes obligatoires et homologuées et révision de l’approche normative conformément à l’Accord sur les OTC, les engagements avec l’ISO et l’Union Européenne. 5) Élargissement du domaine de la certification outre la certification produits, à la certification systèmes et autres types de certifications.
6) Habilitation de l’INNORPI à tenir le Registre Central de Commerce en vertu de la loi N°95-44 du 2 mai 1995 laquelle loi a été modifiée et complétée par la loi N°2010-15 du 14 avril 2010.
III - Objectifs de la révision
1) Adapter les systèmes nationaux de normalisation, de certification et de propriété industrielle aux standards internationaux et respect de nos engagements en la matière
2) Opter pour une approche plus participative à travers le renforcement de la contribution du secteur privé et de la société civile dans le processus de prise de décision au sein du conseil d’entreprise