Inopposabilité en assurance

Pages: 2 (302 mots) Publié le: 5 janvier 2015
Un Sinistre ? Ne réglez pas tout de suite !


Il peut arriver, en cas de dommages survenus chez un de vos Clients, que vous soyez tentés, en toute bonne foi ou par souci de préserver de bonnesrelations commerciales, d’indemniser directement celui-ci, reconnaissant de facto une responsabilité non encore établie… et pensant obtenir ultérieurement le remboursement par votre Assureur de ce quevous avez réglé.

Ce geste vous honorera sans doute auprès de votre donneur d’ordres, mais sachez qu’un tel comportement est juridiquement irrecevable.

En effet, l’Article L. 124-2 du Code desAssurances dispose que « l’assureur a seul le droit de transiger avec les personnes lésées, dans les limites de sa garantie. Aucune responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’assureurne lui est opposable. »

En d’autres termes, seul votre Assureur est habilité à déterminer les responsabilités encourues et à décider des suites à donner à une réclamation dirigée à votre encontre,soit en la repoussant purement et simplement s’il la juge infondée en droit, soit en l’acceptant dans son intégralité, soit encore en proposant une transaction.

Une indemnisation anticipée de votrepart vous exposerait à une éventuelle divergence dans l’analyse de votre responsabilité et vous subiriez alors le risque de vous voir assumer seul les conséquences financières d’un sinistre dont vousn’aurez pas été tenu fautif par votre Assureur…

Il serait donc souhaitable que vous adoptiez en pareille circonstance une attitude de neutralité, indiquant simplement à votre interlocuteur que vousêtes assuré en Responsabilité Civile et que vous transmettez sans délai une déclaration de sinistre à votre Assureur.
Nous vous conseillons d’inviter également votre Client à effectuer la mêmedémarche auprès de son Assureur dommages.

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous donner un premier avis téléphonique sur les suites qui pourront être réservées à votre...
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