Inopposabilité en assurance

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Un Sinistre ? Ne réglez pas tout de suite !

Il peut arriver, en cas de dommages survenus chez un de vos Clients, que vous soyez tentés, en toute bonne foi ou par souci de préserver de bonnes relations commerciales, d’indemniser directement celui-ci, reconnaissant de facto une responsabilité non encore établie… et pensant obtenir ultérieurement le remboursement par votre Assureur de ce que vous avez réglé.

Ce geste vous honorera sans doute auprès de votre donneur d’ordres, mais sachez qu’un tel comportement est juridiquement irrecevable.

En effet, l’Article L. 124-2 du Code des Assurances dispose que « l’assureur a seul le droit de transiger avec les personnes lésées, dans les limites de sa garantie. Aucune responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui est opposable. »

En d’autres termes, seul votre Assureur est habilité à déterminer les responsabilités encourues et à décider des suites à donner à une réclamation dirigée à votre encontre, soit en la repoussant purement et simplement s’il la juge infondée en droit, soit en l’acceptant dans son intégralité, soit encore en proposant une transaction.

Une indemnisation anticipée de votre part vous exposerait à une éventuelle divergence dans l’analyse de votre responsabilité et vous subiriez alors le risque de vous voir assumer seul les conséquences financières d’un sinistre dont vous n’aurez pas été tenu fautif par votre Assureur…

Il serait donc souhaitable que vous adoptiez en pareille circonstance une attitude de neutralité, indiquant simplement à votre interlocuteur que vous êtes assuré en Responsabilité Civile et que vous transmettez sans délai une déclaration de sinistre à votre Assureur.
Nous vous conseillons d’inviter également votre Client à effectuer la même démarche auprès de son Assureur dommages.

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous donner un premier avis téléphonique sur les suites qui pourront être réservées à votre dossier.

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