Insanité d'esprit

1157 mots 5 pages
DISSERTATION : « insanité d’esprit et responsabilité civile »

La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse doctrinal au cours du XXe siècle.
Un même comportement peut être à l’origine de diverses responsabilités : elle peut être pénale ou civile, contractuelle ou délictuelle. Au-delà du contrat et de l’acte unilatéral, le code civil reconnait un effet créateur d’obligation à de simples faits juridiques. Les articles 1382 et 1383 du code civil posent la base de la responsabilité civile délictuelle.
Une personne atteinte d’insanité d’esprit n’est pas en possession de ses facultés mentales, du moins pas en totalité d’esprit. Cela suppose que la personne n’est pas consciente de ses actes. La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. La responsabilité civile souscrite couvre les dommages aux tiers : causés par votre faute, par imprudence ou par négligence, commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts), causés par vos ascendants vivant sous votre toit, causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...), causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez, causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué, du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

Ainsi le sujet de dissertation pose une controverse intéressante dans la mesure ou la responsabilité civil semble être créé dans le but de sanctionner les comportements fautifs nuisibles, néanmoins une responsabilité civile

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