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instirutions juridictionelles

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Cour d’appel
Il y a des formations administratives (2 : assemblée des chambres qui réunit les deux première chambres de la cour d’appel et l’assemblée générale qui est présidé par le premier président)
Et les formations juridictionnelles (2 : audience ordinaire (toge noire) en formation collégiale avec 3 magistrat+ le président, et l’audience solennelle présidé par le 1er président de la cour d’appel (toge rouge)

3. Le fonctionnement des cours d’appels
Les audiences sont publiques et la procédure est souvent écrite. Exception devant la chambre sociale ou la procédure est orale et ou les parties peuvent se défendre seul ou avec l’assistance d’un avocat.
Devant la cour d’appel la décision rendue est un arrêt et devant le TGI en 1ere instance la décision s’appelle un jugement.
b. La compétence
1. la compétence d’attribution des cours d’appels
Double compétences : la cour d’appel est juge de droit commun de 2nd degré, cad que les cours d’appel connaissent des décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er ressort. Dans ce cadre, les décisions ont une compétence générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux du contentieux et de l’incapacité. Ces appels relèvent de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Compétence exceptionnelle comme juge du 1er degré (juge qui statue en 1er et dernier ressort) ex : contestation au sujet de l’élection du président du tribunal de commerce
Il existe aussi une compétence particulière des premiers présidents de cours d’appel cad les chefs de juridiction, il a des pouvoirs propres comme par ex le pouvoir d’accorder ou arrêtera l’exécution provisoire en 1ere instance
2. la compétence territoriale des cours d’appel
Compétence qui porte sur tous les appels formés contre les juridictions de droit commun ou d’exception qui sont situé dans son ressort territorial.
2. les juridictions pénales
Elles sont

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