Chap. 2 – Institutions de la 5e République
Section 1 – Chef de l’Etat
Le président veille au respect de la constitution, il assure le fonctionnement régulier de pouvoirs publics ainsi de la continuité de l’Etat. Il est garant de l’intégrité du territoire et du respect des accords et traités. Comme tout président de régime parlementaire, le chef de l’Etat de la 5e, dispose des pouvoirs partagés (soumis à contreseing). Le président dispose aussi de pouvoir propre.
Paragraphe 1 – Pouvoir du PDR
A. Les pouvoirs propres
1) Le choix du 1er ministre
Prévu à l’article 8, alinéa 1 de la constitution « nomme le 1ere ministre, mais fin à ses fonctions » pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat. Dans la plupart des cas, le 1er ministre doit démissionner car le président ne lui donne plus aucune possibilité. Parfois révocation peut-être brutale (Mme Cresson)
Pour nuancer, en période de cohabitation, le président n’a plus juridiquement de pouvoir sur le 1er ministre (aucun droit)
2) Le referendum
Prévu à l’article 11 de la constitution, mais aussi mentionné au 89. Son champ d’application a été étendu en 1995 car maintenant on peut l’utiliser sur des questions touchant à l’organisation publique, politique économique, social et avis sur le fonctionnement du pouvoir public et aussi question environnemental.
L’initiative appartient au PDR sur proposition du gouvernement ou parlement
En 2005, il avait été décidé de soumettre automatiquement au référendum les futures adhésions à l’union européenne.
En 2008, on a réouvert une option car on a maintenu la possibilité de réunir un congrès
Ex de référendum :
1961 Référendum sur autodétermination en Algérie
1969 Référendum sur création des régions et réformes Sénat
1972 entré GB dans le marché commun
1988 autodéterminations de la nouvelle Calédonie
3) La dissolution
Article 12 « c'est un outil du système parlementaire qui permet d'assurer l'équilibre du gouvernement » = pouvoir