Institutions juridictionnelles (privé)

Institutions juridictionnelles (privé)

Livres
Institutions judiciaires
-Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis
-Roger Perrot - Ed. Monchretien
-Nathalie Fricerot - Ed. Gualino

"Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge)
Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même.
Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge)
Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit)

Ex abstrait : Article 1382 du code civil.
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit.
Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention)
Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas :
-litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera
-la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur considère qu'une opération juridique ne peut s’opérer que sous contrôle d'un juge, le juge va donc devoir homologuer ou non un accord trouvé par les parties (exemple : divorce par consentement mutuel : 2 phases :
1) rédaction d'une convention de divorce par l'avocat
2) le juge donne (ou non) son accord.
Pourquoi ? Car c'est une opération publique.

I - Le sens des institutions juridictionnelles (judiciaires)

Institutions est opposé à contrat
Le mariage est un contrat car les partis peuvent choisir les règles matrimoniales, mais c'est aussi une institution car il y a des règles intangibles qui ne peuvent pas être modifiées par les époux.

Juridictionnelles = Juris dictio