INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

27/01/09

Introduction

Section 1 : la notion d’institutions administratives

I- l’identification des institutions administratives

A- la définition des institutions administratives

C’est un ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général.

B- l’exclusion des institutions non administratives

1- les institutions juridictionnelles

Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer.

2- le parlement

Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer.

3- la question du Président de la République et du gouvernement

Le Président de la République et le gouvernement exercent la fonction exécutive. Une part de cette fonction n’a rien d’administrative lorsqu’elle consiste en des tâches, militaire par exemple. Le maintient de l’ordre public ou le passage des lois sont des fonctions administratives.

II- la nature des institutions administratives

Les institutions administratives ne sont pas nécessairement des personnes morales. En revanche toutes les institutions administratives sont liées à une personne morale soit qu’elles en constituent elles-mêmes une soit qu’elles en soient rattachés.

A- la notion de personne morale

Une personne morale est un groupement que l’ordre juridique reconnaît fictivement comme un sujet de droit. Une personne morale comme une personne physique est titulaire d’un patrimoine (ensemble de