Sommaire :

[pic] Sommaire

1. Le maire : un agent de l'Etat

1. Le contrôle de légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune

1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée

Résumé :

L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées.
Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du maire du port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule.
Le maire du port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande.
La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale.
De plus, quelle est l'étendue du pouvoir du maire dans la gestion des ressources de sa commune ?

En 2003, sur 7 735 473 d'actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s'assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. On peut ainsi se demander si les lois de décentralisation de 1982 n'ont pas transformé un système de contrôle de l'opportunité des actes des collectivités territoriales en un système laissant au préfet l'appréciation pleine et entière de l'opportunité du contrôle de la légalité, qui est pourtant l'indispensable corollaire d'une décentralisation bien comprise. Nous verrons donc comment l'institution du déféré préfectoral a modifié ce contrôle,