Institution administrative préfet

Pages: 17 (4150 mots) Publié le: 24 février 2011
Sommaire :
 
 

[pic] Sommaire

 
1. Le maire : un agent de l'Etat

1. Le contrôle de légalité
2. La compétence accrue du préfet
1. Le maire : un agent de la commune

1. Les limites posées par la loi
2. La loi : protectrice et protégée

Résumé :

L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avaitpas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées.
Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du maire du port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule.
Le maire du port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré dupréfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande.
La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale.
De plus, quelle est l'étendue du pouvoir du maire dans la gestion des ressources de sa commune ?

En 2003, sur 7 735 473 d'actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures etsous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s'assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. On peut ainsi se demander si les lois dedécentralisation de 1982 n'ont pas transformé un système de contrôle de l'opportunité des actes des collectivités territoriales en un système laissant au préfet l'appréciation pleine et entière de l'opportunité du contrôle de la légalité, qui est pourtant l'indispensable corollaire d'une décentralisation bien comprise. Nous verrons donc comment l'institution du déféré préfectoral a modifié ce contrôle,éclairé progressivement par la jurisprudence, quoique sa portée soit restée limitée par l'usage restrictif qu'en ont fait les autorités préfectorales, menant à une nécessaire réflexion sur sa modernisation.

Le déféré préfectoral
Pour qu’un marché public que vous avez conclu avec un acheteur public puisse être exécuté,
l’acheteur public va devoir le transmettre au contrôle de légalité.
Le contrôle delégalité
Le préfet va contrôler la légalité du marché : il va apprécier si le marché est légal ou
non.
En l’absence de transmission au contrôle de légalité, le marché ne peut pas être exécutoire : il
ne peut pas être exécuté par l’entreprise qui a été retenue.
Pour que le préfet puisse apprécier la légalité du marché l’acheteur public doit lui
transmettre :
• les pièces constitutives dumarché (acte d’engagement, cahiers des charges, documents
complémentaires),
• le règlement de la consultation,
• une copie de l’avis d’appel public à la concurrence,
• la délibération autorisant le représentant de l’acheteur à passer le marché.
A l’issue du contrôle de légalité, deux hypothèses :
_ ou bien le préfet estime que le marché est légal : le marché peut être exécuté ;
_ ou bien lepréfet estime que le marché n’est pas légal : il peut alors déférer le marché
au tribunal administratif = déféré préfectoral.
Remarque :
Le marché public n’est pas le seul acte des autorités locales qui doit être transféré au contrôle
de légalité : tous les actes majeurs pris par les autorités locales doivent être transférés :
délibérations des assemblées délibérantes des autorités locales(conseil municipal, conseil
général, conseil régional notamment), les conventions de délégation de service public, les
avenants aux marchés publics ou aux conventions de délégation de service public.
Délai du déféré préfectoral
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il reçoit le marché transmis
par l’acheteur public pour déférer au tribunal le marché.
Ce que le...
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