Institution administrative
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Le conseil d’état et son rôle de conseil de gouvernementL’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 déc 1799) disposait: « Sous la direction des consuls, un Conseil d’état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Le Conseil d’État possède depuis quasiment son origine une double attribution. En effet il est le conseil du gouvernement et le juge de l’administration. Il joue le rôle d’une juridiction suprême, placé au sommet de la justice administrative.
Il n’y a pas de hiérarchie réelle entre ces 2 attributions mais historiquement la fonction consultative a précédé la fonction contentieuse et dans la Constitution de la Vème république, c’est essentiellement au titre de sa fonction consultative que le Conseil d’État est visé. Lorsqu’il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur : la forme(veille à ce que les textes soient bien rédigés) ; la légalité (il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs) ainsi que sur l’opportunité (il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte). Il ne s’agit pas d’une opportunité politique. L’origine remonte à la toute fin du XVIIIème s., institué part l’art 52 de la C° du 22 frimaire de l’an 8 = 15 décembre 1799 et cette C° marque le début de la période napoléonienne (le consulat) qui précède l’empire. Le Conseil d’État est une institution crée sur la volonté de napoléon Bonaparte, son origine en revanche n’est pas totalement nouvelle car se présentait comme l’héritier de l’ancien conseil du roi sous l’ancien régime. Au moment de sa création 1799, le Conseil d’État avait uniquement comme tâche d’être le conseil de l’exécutif et son activité contentieux a démarré de façon progressive à partir de 1806. Puis le Conseil d’État a subit plusieurs transformations depuis sa création, son statut et