Le contrôle des actes des Collectivités Territoriales

Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité représente la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs.
Désormais, le préfet n'intervient qu'à postériorité c'est à dire après l'entrée en vigueur de l'acte et relève du juge saisi par le préfet. La substitution subsiste, le préfet peut agir en lieu et place de l'autorité défaillante qui doit en supporter la charge financière et la responsabilité juridique.
Ainsi, en cas de défaillance du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police il peut se substituer à lui par exemple.

Une modalité du contrôle de légalité : Il porte sur au moins huit millions d'actes chaque année].Afin de réduire les coûts de transmission, la loi prévoit désormais la possibilité de les transmettre sous forme électronique. Cette dématérialisation du