C) Déroulement de l'instance devant le Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Il a connu de nombreuses évolutions depuis 1950 et en particulier le protocole 11 (entré en vigueur en 1998), puis le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant la Cour et de renforcer la garantie des droits offerts par la CEDH. A l'heure actuelle, le défi posé à la Cour est de faire face à la multiplication des requêtes qui lui sont soumises et c'est pour répondre à cette contrainte qu'ont été instaurées des modifications de la procédure applicable devant la Cour Européenne.

• Comment se déroule une instance devant la Cour ?

Tout commence par l'introduction d'une requête devant la Cour. Une première phase s'ouvre : deux éléments vont être vérifiés : est-ce que la requête entre dans le champ de compétence de la Cour et est-ce qu'elle est recevable ? Cet examen préliminaire de la requête est confié soit à un comité de 3 juges, soit on passe directement à la chambre de 7 juges, soit un juge unique. C'est une nouveauté introduite par le protocole 14. Cette phase est primordiale en pratique car en effet plus de 90% des requêtes sont rejetées dès ce stade.
Au titre de la recevabilité, plusieurs conditions vont être vérifiées : on vérifie si le requérant a intérêt à agir (peut-il se prétendre victime d'une violation de ses droits et libertés ?) et on vérifie s'il a bien épuisé les voies de recours internes.
En outre, il faut que la requête soit présentée à la Cour dans un délai de 6 mois à compter de la dernière décision interne rendue sur sa réclamation. La requête ne doit pas être anonyme, et ne doit pas être essentiellement la même qu'une requête déjà examinée par la Cour Européenne.
De plus, la