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Institution européenne le parlement

1591 mots 7 pages
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LE PARLEMENT EUROPEEN

Section 1: Les membres du Parlement Européen.

I) Le nombre de député

Lors de sa création, le PE comptait 142 députés.
Aujourd'hui il y a 721 député répartit proportionnellement au nombre d'habitants d'un état.
Même si le nombres d'état membre augmente le nombre de députés n'augmentera plus.
L'état le plus peuplé est l'Allemagne, qui compte 96 députés. La France compte 73 députés et Malte qui est l'état le moins peuplé compte 6 députés.

II) L'élection des députés.

Les députés sont éluent au suffrage universelle direct pour un mandat de 5 ans.
La décision de 1976 fixe pour tous les états européen 4 exigences pour tout les états européens: -Principe du vote unique -Respecter le même calendrier électoral, l'UE fixe une période électorale du jeudi matin au dimanche soir. En France on vote le dimanche. -L'age du droit de vote fixé à 18 ans pour des raisons d'égalité. -Le mode de scrutin: la représentation proportionnelle.

Les états membres sont libre d'exercer les élections comme il le souhaite mais en respectant ces 4 exigences.
La France avant 2003 avait opter pour une circonscription unique. La loi du 11 avril 2003 est venue abandonner ce principe et découpe en 8 circonscriptions : l'Est, l'Ile-de-France,
Massif-central-centre, Nord ouest, Ouest, Outre mer, Sud est et Sud ouest.

III) Le statut des députés.

Le statut ce caractérise par: -leur indépendance: Les députés sont indépendant des partis et des groupes auquel ils appartiennent. Leur démission ne dépend que de leur volonté. -leur indemnité: Il touchait jusqu'en 2010 une indemnité calqué sur l'indemnité que touchait un député national du pays d'origine. On constatait de forte disparités:
France: 7000 euros par mois
Italie: 11.000 euros par mois
Hongrois: 700 euros par mois.

Un statut commun a été adopter en septembre 2005,Il stipule que dés le prochain mandat tous députés touchera 7665 euros pas mois.

-le régime d'incompatibilité:

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    Le
: 
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre 
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009 

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817 

 

 Non
publié….

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