Institution

Pages: 6 (1282 mots) Publié le: 15 juin 2014
L’organisation judiciaire marocaine

A) Les juridictions ordinaires et du droit commun :
Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence générale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction.
a-Les tribunaux de 1èreinstance :
1)-Organisation
Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume.
Organisation : 
Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend : 
- Un président, desjuges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants 
- Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts 
- Un greffe 
- Un secrétariat du parquet 
Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président – assistés d’un greffier, exceptionfaite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences par un juge unique.
2)-Attributions
Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédures civile et pénal, et, le cas échéant, par des textes particuliers,
- En matière civile, les tribunaux depremière instance statuent en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige est égale ou inférieur à 3000 dirhams. Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet d’un Pourvoi en cassation devant la cour suprême .si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel estpossible.
- En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la cour d’appel (chambre criminelle).
b)-Les cours d’appel :
Les cours d’appel sont des juridictions de droit commun de second degré leur Nombre est de 21 situées principalement dans les grandes villes du Royaume.1)-Organisation
Selon l’article 6, les cours d’appel comprennent sous l’autorité du premier président et suivant leur importance un certain nombre de chambres dont une chambre d’appel de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Pour la composition d’une cour d’appel, il regroupe :
- Les magistrats du siège : ils’agit du premier président et les conseillers 
- Le ministère public présente par un procureur général du roi et des substituts généraux 
- Un greffe et un secrétariat du parquet général 
A signaler aussi que l’audience est tenue avec trois conseillers assistés d’un greffier. Sauf la chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq conseillers, unprésident et quatre conseillers.
2)-Attributions
Les cours d’appel examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance ainsi que les appels des ordonnances rendues par leurs présidents. Les cours d’appel sont aussi compétents pour jugerles crimes en premier et dernier ressort (chambres criminelles).
c)-Les tribunaux administratifs
Ce sont des juridictions créées en 1990 à la suite des instructions données par le feu Hassan II à l’occasion de la création du conseil consultatif des droits de l’homme mais on a attendu jusqu’à 1994 pour sa mise en application. 
1)-Organisation...
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