Institutions administratives et judiciaires

INTRODUCTION

I. La notion de l'administration.
A. Des éléments de définition

• Il n'existe pas une seule définition du terme « administration », qui reposerait sur un seul modèle. En revanche, ce terme, même s'il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéristiques

• L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français.

Cette administration est la fonction administrative et occupe une place au sein de la séparation des pouvoirs, elle est distincte de l'activité législative, elle est distincte de l'autorité judiciaire, et est au service du pouvoir exécutif, donc en relation étroite avec le pouvoir et les institutions politiques.  Sa fonction est de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées dans une démocratie par les représentants élus du peuple.

Dans le cadre de la 5e République la Constitution dit, art 20 « Le Gouvernement dispose de l'administration ». L'organisation administrative est perçue comme complexe. On peut identifier 4 caractéristiques qui permettent de trouver les points communs et parvenir à une définition assez complète.

La subordination au pouvoir politique. L'administration ne constitue pas un pouvoir autonome. Il s'agit d'un corps intermédiaire dirigé par un pouvoir politique, lequel bénéficie d'une légitimité démocratique. Depuis une quarantaine d'années, on voit se développer un certain nombre d'autorités administratives particulières, davantage autonomes vis- à-vis du pouvoir politique. On les qualifie d’autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL...)

La soumission de l'activité administrative à un droit spécifique : le droit administratif.