Institutions administratives
19995 mots
80 pages
Institutions administrativesCe sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions.
Une institution administrative est une institution.
Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ».
Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration publique.
Partie A : Le cadre général de l’administration public
-Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique
L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics).
A-Les administrations publiques territoriales
L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux autres administrations publiques. « L’Etat à la compétence de sa compétence c'est-à-dire qu’il détermine librement ses propres compétences et celles des autres personnes publiques ».
Les collectivités locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier » < la Corse et les collectivités d’outre mer.
Ses collectivités territoriales disposent toutes de la personnalité morale. Il ne faut pas les confondre avec de simples circonscriptions de l’Etat. Les