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Institutions au droit administratifs

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Institution au droit administratif

Un usager c’est ceux qui ont recourt à l’administration. Ce terme est signifiant, l’administration à des usagers, ils n’ont pas de clients contrairement à une entreprise privé. L’intérêt de ce cours : et de distinguer la gestion des affaires privés et des affaires publics. On oppose l’intérêt privé avec l’adm public qui a un but tout autre. Toutes ces règles de gestion de l’entreprise privée ont pour objet de satisfaire cet intérêt à but lucratif.
Pour les affaires publiques : qui ont pour but de poursuivre l’intérêt général.

Définition des institutions adm : ce sont des structures crée par l’homme pour gérer les affaires publics soit pour satisfaire l’intérêt général. L’Administration ou l’Administration public. Les conséquences de cette distinction c’est que la gestion des affaires publiques ne procède pas des mêmes règles que la gestion des affaires privés. le droit applicable ne sera donc pas le même. Le droit applicable à l’administration n’est pas le même que celui qu’on applique aux entreprises privés…
Ce cours permet de connaitre les institutions, d’identifier les règles juridique applicables. En pratique tout juriste est confronté à cette distinction droit public / droit privé. L’intérêt de savoir répondre à cette question c’est de pouvoir appliquer le bon droit.
Différence entre l’ordre judicaire et adm c’est le volume, car il y a 8 cours adm d’appel contre environs 40 aux judiciaires. Les tribunaux adm (TA) en première instance, des cours adm d’appel (CAA) environs 8, l’administration à donc sont propre droit et son propre juge. On saisie d’avantage le juge judicaire que le juge administratif. Il y a une certaine réticence des usagers à poursuivre l’administration d’où le fait qu’il soit moins saisie. 1987, création de la première cours d’appel administratif. Il est pourtant possible de contester la légalité d’un décret du premier ministre devant le juge administratif. Le contentieux administratif existe,

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    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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    Droit administratif des biens Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation.….

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  • Institution admin, floriane rocher
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    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure, une organisation. Dans le premier cas, quand le concept d’administration est appréhendé en tant qu’action, on parle de sens matériel. En revanche, quand ce concept est appréhendé en tant que structure, en tant qu’organisation, on parle d’administration au sens fonctionnel, organique du terme.….

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  • Droit
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    Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

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    En première approximation, l’institution administrative est une entité structurelle : organisation placée sous l’autorité d’une collectivité publique et construite selon un certain nombre de particularités, qui interdisent tout rapprochement avec l’entreprise privée. S’y applique notamment un régime spécifique, à base de prérogatives de puissance publique et de règles dérogatoires au droit communs, formant le Droit administratif. Les objectifs, méthodes, contrôles, s’y appliquent. L’institution administrative est censée commander cette gestion publique. Ainsi l’examen, autorise à délimiter le rayon d’action de l’Etat, en faisant apparaître une frontière entre privé/public.….

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    En termes de droit, de procédure, de justice, au 19ème siècle, le troisième sens qui est donné au terme « administrer » est celui de « produire ». Quant au mot « administration », au 19ème siècle il signifie « tel ou tel service publique ». Ce n’est qu’à la fin du 19ème siècle qu’on trouvera le sens moderne de l’administration.….

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    - Le juge assure une constatation ou une déclaration sur le sens d’une décision administrative : recours en interprétation. - Même chose à l’égard de la légalité : recours en appréciation de légalité des décisions administratives. - Le juge annule un acte : recours pour excès de pouvoir (REP). - Le juge ordonne, condamne au versement d’une somme d’argent ou inverse un résultat électoral ou assorti d’une prescription : c'est le recours de plein contentieux.….

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    Ces actes administratif ont un caractère décisoire cependant ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Par conséquent, ni les usagers ni les personnelles du service public ne pouvaient s’en prévaloir, ainsi a été jugé dans l’arrêt Bricq 1967. En effet, le contrôle administratif permet de s’assurer que l’Administration respect le principe de légalité inhérent à un Etat de droit. Cependant, en raison d’absence d’un tel contrôle dans cette catégorie de l’acte, les textes, la jurisprudence, ainsi que la Cour européenne de droit de l’Homme (CEDH) au nom du droit à un recours effectif ont exigés….

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    Le juge administratiF, aujourd’hui encore, apparaît davantage comme une parte de l’adm° que comme une émanation du pouvoir judiciaire» Charles DEBBASCH Droit Administratif 6e ed. Economica Le contentieux administratif « il demeure, cependant, que le juge administratif se considère davantage comme une branche spécialise de l’administration plutôt que comme étranger à elle … la participation fréquente des juges administratifs à l’exercise de la fonction administrative leur permet également non seulement de s’initier aux réalités administratives, mais aussi, dans une certaine mesure, de mieux les contrôler grâce à une meilleure perception du phénomène administratif» CADOT du Conseil d’état 13 de décembre 1889 affirme la compétence contentieuse de droit commun du CE : cela signifie que le ministre n’a plus de tout compétence contentieuse (abandon de la théorie du ministre-juge), ce arrêt condamne ce qu’on disait après la loi de 1872, c’est le passage du système de justice « retenue à la justice déléguée Arrêt BLANCO….

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    • connaissance et application de règlements administratifs L’adjoint administratif doit connaître et appliquer des règlements administratifs. En effet, des notions générales de droit public, de droit de la famille, de finances publiques lui seront nécessaires pour bien exercer sa profession en fonction du poste et de l’administration où il travaille. Il peut….

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    En effet le pouvoir executif est composé de 2 tetes : le président et le 1er ministre section 1 : Les attributions administratives du chef de l Etat et des membres du gouvernement Le pouvoir de nomination , la constitution a utilisé une formule mal a droite car il est difficile de comprendre la lecture des textes . En effet l article 13-2 précise que le president detient une compétence de principe en matiere de nomination, il nomme aux emplois civil et constitutionnel. La constitution précise qu en réalité le president de la république nomme que 2 catégories de fonctionnaires. Par ailleurs le president n a le pouvoir de nomination que si la constitution lui a attribué.….

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