Institutions Françaises et Européennes
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Fiche révision Institutions Françaises :I. Le vote de la Loi :
Premier Ministre, Gouvernement : projet de loi.
Chaque député ou sénateur : proposition de loi.
II. L’examen par commission :
Le texte est examiné par l’une des six commissions permanentes de l’assemblée saisie ou par une commission spéciale. Elle désigne alors un rapporteur en charge de l’affaire.
La conférence fixe alors l’ordre du jour en tenant compte des priorités.
Si des modifications sont apportés au texte initial : amendements.
Pour être voté, l’assemblée nationale en première lecture doit l’adopter puis être examiné par le Sénat qui doit l’adopter dans les mêmes termes.
Possibilité de navette parlementaire : si après deux va et vient le texte est adopté dans les mêmes termes, la loi est voté.
Après deux lectures dans chaque assemblée, il est possible d’être en désaccord. Le Premier ministre peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire (7 députés- 7 sénateurs).
Ils élaborent un nouveau texte soumis à chaque assemblée. Si toujours désaccord, les députés tranchent.
III. Les lois et les règlements :
Différents types de Lois :
Ordinaires : parlementaires.
Organiques : précisent ou complètent la Constitution. Soumises au Conseil Constitutionnel.
Constitutionnelles : Modifie la Constitution. Adopté par référendum ou par le Parlement à la majorité des 3/5.
IV. Les règlements :
Le Président et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement :
A. Les ordonnances :
Après avis du Conseil d’état, prise en Conseil des Ministres. Elles entrent en vigueur dès qu’elles sont signés par le Président et publiés au J.O. Mais elles deviennent caduques si un projet de loi de ratification devant le Parlement n’est pas déposé pendant un délai fixé.
B. Les lois :
Elle se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes. Elle peut indiquer que des décrets seront pris