user icon

Institutions internationales

4703 mots 19 pages
Montre plus
Code civil Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.
Article 2489
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ; 7° "bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ; 8° "conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ; 9° "inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ; 10° "fichier immobilier" par : "livre foncier".

Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 02 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire.
Article 2491
Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 02 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier.
Article 2492
Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.

Article 2493
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : " Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

Article 2495

en relation

  • 83948CTPA0113 1
    580 mots | 3 pages

    ARTICLE LIVRER 0,n Un article n’a jamais été livré ou a pu faire l’objet de plusieurs livraisons. CLIENT SUIVRE 1,1….

    montre plus
  • Psychologie exp rimentale Nanterre
    403 mots | 2 pages

    Hypothèse rejetée Lorsqu’on ne sait pas dans quel sens formuler son hypothèse, on peut se référer à 3 critères : les résultats du graphique ( si présents ) les résultats personnels proposer une hypothèse plus générale ( exemple : le nombre de bonne réponses sera différent selon l’orientation du visage ) Quel est l’avantage/inconvénient d’utiliser une moyenne pour étudier l’effet d’une VI ? La moyenne est un résumé des données, donc elle ne prend pas en compte les différences inter-individuelles ( mesurées grâce à l’écart-type ). Expérience de Thompson : la fusion Thatcher ( 1980 ) -> Thompson voulait tester si les yeux et la bouche étaient des indices importants pour déterminer l’expression d’un visage.….

    montre plus
  • Cours de comptabilité générale
    13447 mots | 54 pages

    (article 2). Ces deux livres sont côtés et paraphés par le greffier du tribunal de 1ère instance du siège de l’entreprise. (article 8) • Le livre journal et le grand-livre peuvent être détaillés en autant de registres nécessaires selon les….

    montre plus
  • Cas pratique droit des suretés
    1728 mots | 7 pages

    Selon l’art 2422 l’hypothèque rechargeable est une hypothèque qui peut être affectée à la garantie de créance autre que celle mentionnée par acte constitutif. Pour le constituant cela lui permet de garantir de nouvelle dette sans avoir à créer une nouvelle hypothèque et donc ainsi il limite les frais et les formalités. Pour les créanciers, l’intérêt est que les créanciers postérieurs peuvent bénéficier d’une hypothèque alors même que le créancier originaire n’a pas été payé.….

    montre plus
  • La place du droit des biens dans le code civil et la nécessité de le reformer
    753 mots | 4 pages

    Comme le code civil n’a pas évolué, des législations hors du code civil se sont développées. Dans le code civil, les biens sont traités dans le livre II qui compte environ 200 articles. Mais le livre III concerne aussi les biens car il traite des successions, des libéralités, de la vente… Il y aussi le livre IV qui concerne les sûretés. Les sûretés qui sont des mécanismes qui permettent de garantir une créance, elles peuvent être personnelles comme le cautionnement, ou réelles qui sont des sûretés sur un bien comme l’hypothèque. Le droit des biens est donc une matière qui n’est pas recroquevillée sur elle-même mais qui touche tout le droit civil et tout le droit économique.….

    montre plus
  • livret_2_DEAS
    6939 mots | 28 pages

    Adresser en un seul envoi 4 EXEMPLAIRES identiques et reliés : - du Livret 2, - des preuves que vous souhaitez apporter à votre dossier (facultatif), - du tableau récapitulatif des preuves complété (voir modèle dans les annexes). à Agence de services et de paiement Unité Nationale VAE – Service Livret 2 15 rue Léon Walras – CS 70902 87017 LIMOGES CEDEX 1 Attention : il n’est pas utile de copier et renvoyer la notice d’accompagnement du L2 ni le référentiel ; ces documents vous sont fournis à titre informatif. ASP 0637 07 11 DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DIPLOME D’ETAT D’AIDE SOIGNANT LIVRET DE PRESENTATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (LIVRET 2) Sommaire Livret à renseigner Votre demande Votre identité Votre parcours professionnel….

    montre plus
  • La saison des mangues, par guillaume huguenin
    4201 mots | 17 pages

    J’apprécie le registre de langue utilisé car il permet d’apprendre de nouveaux termes (ex :effluve, cohorte,pudibonderie, etc.). Toutefois je reste optimiste pour la suite du livre. Hypothèse(s)Aucune.05/09/2021 : Intermède 1Réflexion et/ou Hypothèse(s) Radikha ,la mère d’Anita, va chez cet épicier tous les quinze jours….

    montre plus
  • Livret 2 DEAMP
    6234 mots | 25 pages

    Adresser en un seul envoi 4 EXEMPLAIRES identiques et reliés : - du Livret 2, - des preuves que vous souhaitez apporter à votre dossier (facultatif), - du tableau récapitulatif des preuves complété (voir modèle dans les annexes). à Agence de services et de paiement Unité Nationale VAE – Service Livret 2 15 rue Léon Walras – CS 70902 87017 LIMOGES CEDEX 1 Attention : il n’est pas utile de copier et renvoyer la notice d’accompagnement du L2 ni le référentiel ; ces documents vous sont fournis à titre informatif. ASP 0645 07 11 MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DIPLOME D'ETAT D’AIDE MEDICOPSYCHOLOGIQUE LIVRET DE PRESENTATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (Livret 2) Ce Livret est construit afin de permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, d’identifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole.….

    montre plus
  • Droit des biens
    15927 mots | 64 pages

    Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

    montre plus
  • institution européenne et internationales
    4764 mots | 20 pages

    C) Déroulement de l'instance devant le Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a connu de nombreuses évolutions depuis 1950 et en particulier le protocole 11 (entré en vigueur en 1998), puis le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant la Cour et de renforcer la garantie des droits offerts par la CEDH.….

    montre plus
  • Commentaire texte portalis
    1682 mots | 7 pages

    Commentaire de texte « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison », établi Portalis dans son Discours préliminaires du Code civil. Il laisse entendre, dès ce préambule du Code civil rédigé en 1804 avec trois confrères, que les lois sont élaborées selon une méthode précise, un raisonnement rationnel, dans le but d’être favorables au Bien commun. Elles ne sont pas fondées dans le but d’opprimer les individus, mais dans celui de garantir l’ordre social qui leur sera le plus opportun. Portalis, jurisconsulte et philosophe des Lumières, a marqué son époque en rédigeant ce Discours préliminaire du Code Civil , Code qui selon lui, ne peut envisager l’ensemble des problèmes étant susceptibles d’affecter la société, mais qui peut, en exposant les principes fondamentaux du droit, donner les lignes directrices pour la pratique de celui-ci. Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes.….

    montre plus
  • Hypoth que maritime
    389 mots | 2 pages

    Le dossier d’hypothèque doit être déposé auprès du service de la conservation des hypothèques maritimes au sein de la Direction de la Marine Marchande(Casablanca). Les hypothèques sont enregistrées selon l'ordre chronologique de dépôt des dossiers (jour/heure/minute). Documents nécessaires pour l'hypothèque d'un navire Pour une inscription hypothécaire Le requérant présente au conservateur des hypothèques maritimes un dossier d’inscription d’hypothèque maritime constitué des Pièces suivantes: Contrat constitutif d’Hypothèque(original)signé, légalisé (Entre les parties) Dossier Juridique (Pouvoirs, statut, P.V de l’assemblée Générale constitutive,déclaration souscription et Versement(acte notaire)P.V de la délibération du conseil d’Administration) (légalisé et enregistré) Bordereau d’inscription d’hypothèque (voir modèle ci-joint) Acte de nationalité du navire Insertion de la constitution de la dite société au Bulletin Officiel Certificat de dépôt des documents constitutifs (secrétariat-greffe du tribunal)….

    montre plus
  • Translation d'hypothėque
    4075 mots | 17 pages

    1. - Translation d'hypothèque conventionnelle. Condition suspensive que l'inscription à prendre viendra en premier rang FORM. 2. - Acte de constatation de la réalisation de la condition suspensive FORM. 3. - Reconnaissance de conseil donné à l'occasion d'une translation d'hypothèque FORM. 4. - Vente d'immeuble par un débiteur.….

    montre plus
  • Reception de marchandises
    737 mots | 3 pages

    Dans les faits, soit le fournisseur transporte lui-même la marchandise soit il fait appel à un transporteur. II) Les documents de la livraison : * Bon de livraison : Ce document est établi par le vendeur à la préparation de la livraison, accompagne la marchandise et il est remis à l'acheteur par le livreur, à la délivrance de la marchandise. Il comporte les informations essentielles sur l'envoi : date de livraison, nom du client, adresse de livraison et détail des marchandises livrées (nature, référence, quantité). Il est généralement établi en deux exemplaires, l'un conservé par le client, l'autre servant de bon de réception.….

    montre plus
  • Surete
    42922 mots | 172 pages

    ART. 1. – BIENS SUSCEPTIBLES D’HYPOTHÈQUE, SECT. 3. – Effets de l’hypothèque à l’égard des tiers acquéreurs : le droit de suite, 129-225.….

    montre plus