CORRIGE TYPE EPREUVE DE FINANCES PUBLIQUES II

1- Le consentement à l’impôt est un devoir du citoyen et consiste à contribuer aux dépenses et charges publiques. C’est un devoir qui est né en Grande Bretagne avec la Magna Carta (Grande Charte) de 1215, par laquelle le Roi Jean Sans Terre admettait qu’il ne pourra lever l’impôt qu’avec le consentement des représentants des contribuables puis avec le Bill of Rights (Pétition des droits) de 1689 qui consacre définitivement, outre le consentement à l’impôt, la périodicité de ce consentement et l’utilisation de l’impôt conformément au consentement donné. Aux Etats-Unis, c’est au nom de l’exigence « No representation, no taxation » que les treize colonies sont rentrées en rébellion, d’abord fiscale contre l’Angleterre. En France, c’est l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui proclame que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

2- La « loi de finances » est l’autorisation annuelle donnée par le parlement au gouvernement pour mettre en application le budget de l’Etat. On distingue la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative.

3- Les virements et transferts de crédits sont des dérogations d’ordre budgétaire au principe de spécialité.

 Les virements servent à modifier la répartition de crédits entre programmes d’un même ministère et sont effectués par décret, après information de la commission des finances de l’Assemblée Nationale

 Les transferts de crédits modifient la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, ils suivent le régime juridique des virements. Ils sont en effet opérés par décret après information de la commission des finances de l’Assemblée.

4-
 L’évaluation des recettes se faisait