20/10/2011

Le dossier unique permet une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, qui permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements.

A) L'instruction

Tous les crimes mais aussi les délits doivent donner lieu à une instruction (pr les mineurs), elle va être menée par un juge d'instruction ou d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement.

B) Le jugement
1) Le tribunal pour enfants
Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions:
-les contraventions les plus graves commises par les mineurs
-les délits commis par les mineurs
-les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits

En france: environ 150 tribunaux pr enfants et qui vont administrativement se rattacher au TGI. A coté de ce juge, il y a 2 autres assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des particuliers qui sont connus pour leurs compétences et l'intérêt su'il porte au problème de l'enfance; nommées pr 4 ans par le ministre de la justice sur proposition du 1er président de la cour d'appel.

2) Le juge des enfants

Il constitue aussi à lui seul une juridiction. Il a exactement le même domaine de compétences que le tribunal des enfants. Cependant, l'étendue des pouvoirs est plus restreinte que celle du tribunal, il ne peut pas infliger de peines mais prendre des mesures de rééducation à condition qu'elles ne comportent aucun placement du mineur. S'il pense qu'il faut prononcer une peine ce sera au tribunal de statuer. Il a également des attributions en matière civile: protéger certains enfants qui seraient en danger (dont la santé, la sécurité ou la moralité sont compromises) il sera donc compétent en matière d'assistance éducative.

3) La cour d'assise des mineurs

Compétente pr les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.
-Les 2 assesseurs du président sont généralement choisis parmi les