Instrument de la politique commerciale

1003 mots 5 pages
1) INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1. Depuis l'examen précédent, réalisé en 2006, la Malaisie a continué à libéraliser ses politiques commerciales et liées au commerce, surtout unilatéralement, malgré la crise économique qui sévit depuis 2008. Néanmoins, les moyens d'action dans ce domaine, qui sont appliqués à la fois à la frontière et sur le plan national, demeurent partie intégrante de sa politique générale de développement. Cela ressort très nettement dans les secteurs des marchés publics et de la fabrication d'automobiles.
2. L'application de droits de douane est la principale mesure à la frontière touchant les importations de marchandises. La moyenne simple des taux de droits NPF effectivement appliqués était de 7,4% en 2009; environ 60% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits. Un cinquième environ des lignes tarifaires étaient non consolidées, et le taux consolidé NPF moyen représentait approximativement le double du taux appliqué. Les autorités disposent donc d'une importante marge de manœuvre pour augmenter les droits sans dépasser les niveaux consolidés. Cependant, elles n'ont relevé les droits qu'à de rares occasions et ces augmentations étaient liées aux contingents tarifaires auxquels plusieurs lignes tarifaires sont soumises depuis le 1er avril 2008. Les schémas de dispersion et de progressivité des droits NPF ont peu évolué depuis 2006. La Malaisie accorde un accès préférentiel aux importations provenant du Japon, de Chine, de République de Corée, du Pakistan et d'autres pays de l'ASEAN au titre d'accords de libre échange bilatéraux et régionaux préférentiels.
3. La Malaisie applique également diverses mesures non tarifaires à la frontière pour mettre en œuvre sa politique commerciale et industrielle. Une part considérable des lignes tarifaires de la Malaisie est assujettie à des licences d'importation, dont la plupart ne sont pas automatiques. Alors que les licences automatiques sont destinées à collecter des

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