Instrument de paiement

34707 mots 139 pages
Cour des effets de commerce.

*Droit commercial. Les effets de commerce.*

Rippert et Ronblot 3 tomes

Examen : des cas pratiques (en général 5), avec code.

21/09/06

*Introduction.*

*Définition* : tout titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à cour terme de somme d?argent et qui sert à son paiement.

Il en découle 3 caractéristiques :

- *Ils sont* *négociables.*

C'est-à-dire transmissible, moyennant une contrepartie. Pour être transmissible, ils sont libellés soit au porteur, soit à ordre.

*Au porteur* : le nom du bénéficiaire n?est pas inscrit, l?effet appartient à celui qui le porte.

*A ordre* : le bénéficiaire du chèque peut à son tour le transmettre à un autre bénéficiaire par le biais de l?endossement.

- *Ils constatent toujours une créance de somme d?argent.*

Et uniquement de somme d?argent. Quand on est le détenteur d?un effet de commerce ont ne peut obtenir qu?une somme d?argent et rien d?autre.

- *Ils constatent une créance à cour terme.*

En général, c?est un instrument de crédit. Ils permettent de reporter à une certaine date le paiement d?une prestation. Mais en même temps, le porteur de l?effet de commerce peut immédiatement l?échanger auprès d?une banque qui va alors lui avancer le montant d?effet par le biais de l?opération d?escompte.

Il existe 4 types :

- la lettre de change. = traite.

- le billet à ordre.

- Le billet au porteur

- La facture protestable.

- Le warrant.

TITRE 1 :La lettre de change.

C?est un écrit par lequel une personne, le tireur donne mandat à une autre, le tiré de payer à un tiers, le preneur ou le bénéficiaire ou à son ordre une certaine somme à une certaine époque.

Pour s?y retrouver il faut faire un schéma.

Schéma 1

(1) le bénéficiaire

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