Instrument de paiement

Pages: 139 (34707 mots) Publié le: 20 mars 2013
Cour des effets de commerce.


*Droit commercial. Les effets de commerce.*







Rippert et Ronblot 3 tomes





Examen : des cas pratiques (en général 5), avec code.





21/09/06

*Introduction.*



*Définition* : tout titre négociable qui constate au profit du porteur
une créance à cour terme de somme d?argent et qui sert à son paiement.



Il en découle 3caractéristiques :

- *Ils sont* *négociables.*

C'est-à-dire transmissible, moyennant une contrepartie. Pour être
transmissible, ils sont libellés soit au porteur, soit à ordre.



*Au porteur* : le nom du bénéficiaire n?est pas inscrit, l?effet
appartient à celui qui le porte.

*A ordre* : le bénéficiaire du chèque peut à son tour le transmettre à
un autre bénéficiaire par lebiais de l?endossement.





- *Ils constatent toujours une créance de somme d?argent.*

Et uniquement de somme d?argent. Quand on est le détenteur d?un effet de
commerce ont ne peut obtenir qu?une somme d?argent et rien d?autre.





- *Ils constatent une créance à cour terme.*

En général, c?est un instrument de crédit. Ils permettent de reporter à
unecertaine date le paiement d?une prestation. Mais en même temps, le
porteur de l?effet de commerce peut immédiatement l?échanger auprès
d?une banque qui va alors lui avancer le montant d?effet par le biais de
l?opération d?escompte.





Il existe 4 types :

- la lettre de change. = traite.

- le billet à ordre.

- Le billet au porteur

- La factureprotestable.

- Le warrant.








TITRE 1 :La lettre de change.





C?est un écrit par lequel une personne, le tireur donne mandat à une
autre, le tiré de payer à un tiers, le preneur ou le bénéficiaire ou à
son ordre une certaine somme à une certaine époque.



Pour s?y retrouver il faut faire un schéma.



Schéma 1





(1) le bénéficiairelui-même ou la personne qui le représente.

(2) Créancier éventuel du bénéficiaire.



/Le tiré accepte de payer le bénéficiaire à l?ordre du tireur, c?est
parce qu?il doit quelque chose au tireur. Le tireur lui a fourni une
prestation,?/

/Cela suppose que le tireur ait une créance sur le tiré et que le
bénéficiaire ait une créance sur le tireur. Par la lettre de change, on
va régler 2créances voir plus./



Les créances sont appelées rapport fondamental.

Ces rapports fondamentaux relient le tireur au tiré et le bénéficiaire
au tireur.

La relation fondamentale qui lit le tireur au tiré est appelé la
*provision*.

La relation fondamentale qui lit le bénéficiaire au tireur est appelé
*la valeur fournie*.





*
*


Chapitre 1 :La nature juridique dela lettre de change.





Art L 511-1 à L 511-81 c.com.

Règlementation issu d?un décret-loi 30 octobre 1935 qui reprend pour
l?essentiel la loi uniforme arrêté par 3 conventions signés à Genève le
3 juin 1930.

La loi uniforme n?a pas réglé la question de la survie du rapport
fondamental après la création de la lettre de change :

En droit allemand, les rapports fondamentauxdisparaissent avec la
création de la lettre de change. En droit français non. Il y a
coexistence des rapports fondamentaux avec les nouveaux rapports que
crée la lettre de change : les rapports cambiaires.






Section 1 : Les rapports juridiques mis en ?uvre.





Une règle fondamentale : la signature apposée par un individu sur une
lettre de change en une qualité quelconquefait naitre à la charge de ce
signataire une obligation nouvelle résultant que l?on nomme obligation
cambiaire.

Donc pour être engagé cambiairement, il faut et il suffit de signer la
lettre de change.






§ 1 :Caractère de l?obligation cambiaire.



Toute signature apposée sur une lettre de change en une qualité
quelconque fait naitre à la charge de son auteur une...
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