Instruments de la politique économique

Pages: 4 (855 mots) Publié le: 27 février 2013
La cotisation minimale  
            La cotisation minimale est la somme minimale que doit payer une entreprise, bénéficiaire ou déficitaire qu’elle soit, aux services des impôts. Cette sommeminimale ne doit pas être inférieure à 1 500,00 Dhs. Supposant qu’une société à réalisé les résultats suivant pour un exercice :
L’IS = 900,00 dhs.
La CM= 1 200,00 dhs.
Nous devons retenir celui qui a lagrande valeur, dans ce cas, nous retenons la CM qui égale à 1 200,00 dhs, pourtant 1 200,00 est inférieur à 1 500,00 dhs c’est pour cette raison que nous devons payer 1 500,00 dhs qui est la sommeminimale exigée par la loi.
       I.            Le taux de la cotisation minimale :
On applique ce taux à la base de calcul de la CM :
CM= base de calcul * taux.
·         Le taux normal appliqué àla majorité des sociétés est 0,50%.
·         Le taux réduit est 0,25%.
    II.            L’exonération de la cotisation minimale :
            Les entreprise nouvellement crées sont exonérées dela cotisation minimale pendant les premiers 36 mois de leurs création (création = inscription au rôle des patentes) et ce droit expira à la fin des premiers 60 mois de la date de création de lasociété.
Supposant qu’une société est crée le 01/01/2005, alors cette société est exonérée de la cotisation minimale pendant les premiers 36 mois de sa création, cela veut dire qu’elle est exonérée de lacotisation minimale du 01/01/2005 jusqu’au 31/12/2007 (36 mois), et cette exonération peut être prolongée jusqu’au 60 mois c'est-à-dire jusqu’au 31/12/2009.
 III.            La base de calcule de lacotisation minimale :
·         Chiffre d’affaire (les produits vendus, les services rendus…)
·         Produits accessoires.
·         Produit financiers.
·         Subventions et dons reçus.  Supposant les données suivantes :
CA = 400 000,00 dhs
PF = 350 000,00 dhs 
Subvention = 300 000,00 dhs
Alors la cotisation minimale = (400 000,00 + 350 000,00 + 300 000,00) * 0,50% = 5 250,00...
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