Integration fiscale

5883 mots 24 pages
INTRODUCTION
LA NOTION FISCALE DE GROUPE DE SOCIETES
En droit fiscal, en application du principe de la personnalité de l'impôt, chacune des sociétés du groupe est imposée séparément pour les différents impôts dont elle est redevable. En corollaire, le droit fiscal, à l'image du droit des sociétés ne considère pas le groupe comme une structure juridique autonome. * Le principe de l'autonomie fiscale de chaque société membre du groupe : Chaque société membre du groupe est dotée de la pleine personnalité et de l'autonomie fiscale. Cette autonomie se vérifie aussi bien dans l'imposition du chiffre d'affaires, que du revenu généré par chacune des entités.
Ainsi, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée est due par une société du groupe sur son chiffre d'affaires propre et, l'impôt sur les sociétés liquidé sur son résultat fiscal individuel. Il n'est donc, en principe, pas tenu compte de la nature des liens qui unissent les différentes sociétés. * L'absence de personnalité fiscale du groupe : Le groupe en tant qu'unité économique est dépourvu de la personnalité fiscale. L'une des conséquences majeure de cette règle est le strict respect de l'intérêt de chaque société dans l'imposition des transactions commerciales et financières entre sociétés groupées et, la non prise en compte de l'intérêt du groupe dans la détermination du résultat de chaque société.
Par exception à ce principe, l’administration fiscale a mis en place un régime dit « d’intégration fiscale » permettant de neutraliser les effets des opérations réalisées à l’intérieur du groupe.

CHAPITRE I : LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE

Le groupe de sociétés qui souhaite bénéficier des avantages offerts par le régime d'intégration fiscale, doit se soumettre à des conditions de fonds (SECTION 1) et, à des conditions de forme (SECTION 2).

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND
Les conditions de fond peuvent être distinguées suivant qu'elles se rapportent à la société mère

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