Interêt a agir et recevabilité

1454 mots 6 pages
Contentieux Administratif TD 6 :Intérêt à agir et recevabilité
Qualité à agir=situation objective du requérant par exemple le fait d’être contribuable ou voisin qui donne la qualité à agir contre un permis de construire ou encore le fait d’être usager d’un service public qui donne qualité à agir contre une décision qui touche au fonctionnement de ce service public, cette qualité ne suffit pas nécessairement
Intérêt à agir=notion d’origine jurisprudentielle (pas de texte législatif ou règlementaire) c’est d’abord un intérêt lésé, c’est le plus souvent un intérêt matériel mais il peut aussi s’agir d’un intérêt moral, individuel ou collectif. Cet intérêt doit être né et actuel c’est-à-dire qu’il doit exister au moment du recours .Toutefois, le juge administratif a admis l’intérêt à agir quand il y a une perte de chance sérieuse(le requérant va avoir intérêt à agir même s’il l’intérêt dont il se prévaut n’est pas encore né mais simplement probable c’est le cas de l’arrêt Abisset (dans ce cas l’intérêt n’est que futur et potentiel). L’intérêt à agir doit être légitime, il ne peut être acquis en marge ou en violation du droit (ex : occupant sans titre d’un hôtel ne peut attaquer un permis de construire destiné à transformer cet hôtel en appartement car son intérêt est illégitime, non-fondé sur le droit). Voir arrêt Dames Dol et Laurent ou le juge à considéré que l’intérêt de ces prostituées était légitime en acceptant la recevabilité du recours.
Cet intérêt doit être direct c’est-à-dire qu’il doit y avoir un lien entre l’intérêt à agir et la situation du requérant. Le contribuable local a intérêt à agir contre une décision qui augmente les dépenses de la commune car cela entraîne une augmentation des impôts locaux (arrêt Casanova, 29 mars 1901). La même solution à été donnée par le Conseil d’Etat pour un contribuable départemental (intérêt à agir contre une décision du Conseil Général qui entrainerait une augmentation des impôts locaux (CE 1911, Richemond).
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