Interêt a agir et recevabilité

Pages: 6 (1454 mots) Publié le: 23 février 2011
Contentieux Administratif TD 6 :Intérêt à agir et recevabilité
Qualité à agir=situation objective du requérant par exemple le fait d’être contribuable ou voisin qui donne la qualité à agir contre un permis de construire ou encore le fait d’être usager d’un service public qui donne qualité à agir contre une décision qui touche au fonctionnement de ce service public, cette qualité ne suffit pasnécessairement
Intérêt à agir=notion d’origine jurisprudentielle (pas de texte législatif ou règlementaire) c’est d’abord un intérêt lésé, c’est le plus souvent un intérêt matériel mais il peut aussi s’agir d’un intérêt moral, individuel ou collectif. Cet intérêt doit être né et actuel c’est-à-dire qu’il doit exister au moment du recours .Toutefois, le juge administratif a admis l’intérêt à agirquand il y a une perte de chance sérieuse(le requérant va avoir intérêt à agir même s’il l’intérêt dont il se prévaut n’est pas encore né mais simplement probable c’est le cas de l’arrêt Abisset (dans ce cas l’intérêt n’est que futur et potentiel). L’intérêt à agir doit être légitime, il ne peut être acquis en marge ou en violation du droit (ex : occupant sans titre d’un hôtel ne peut attaquer unpermis de construire destiné à transformer cet hôtel en appartement car son intérêt est illégitime, non-fondé sur le droit). Voir arrêt Dames Dol et Laurent ou le juge à considéré que l’intérêt de ces prostituées était légitime en acceptant la recevabilité du recours.
Cet intérêt doit être direct c’est-à-dire qu’il doit y avoir un lien entre l’intérêt à agir et la situation du requérant. Lecontribuable local a intérêt à agir contre une décision qui augmente les dépenses de la commune car cela entraîne une augmentation des impôts locaux (arrêt Casanova, 29 mars 1901). La même solution à été donnée par le Conseil d’Etat pour un contribuable départemental (intérêt à agir contre une décision du Conseil Général qui entrainerait une augmentation des impôts locaux (CE 1911, Richemond).
Enrevanche, le contribuable de l’Etat n’a pas intérêt à agir contre une loi de finance par exemple car volonté du Conseil d’Etat d’empêcher ce qu’on appelle l’action populaire (possibilité pour tout un chacun de contester une mesure qui touche l’ensemble du pays), de plus l’intérêt à agir est trop lointain.
Concernant l’intérêt à agir contre un permis de construire, la qualité de voisin peut permettrede contester un tel permis en fonction de la proximité géographique, de l’importance du bâtiment qui fait l’objet du permis de construire, et de la présence d’un bâtiment déjà existant entre celui du requérant et le nouveau bâtiment faisant l’objet du permis de construire.
CE 2006, Dreysse ou il ya a des voisins, des membres du conseil municipal, un architecte qui va voir une partie de sonœuvre détruite par ce nouveau permis de construire. Cette affaire concerne la construction d’une verrière sur la gare de Strasbourg. Le Ce estime que :
-pour les voisins, il va prendre en considération les distances en estimant que celles-ci étaient trop importantes pour donner intérêt à agir à ces voisins+ absence de visibilité entre la maison des voisins et la verrière car il ya avait de toute façondes immeubles entre les lieux)
-pour l’architecte, le Conseil d’Etat à considéré qu’il n’avait pas intérêt à agir
-Pour le Conseil municipal, le Ce à considéré que leur intérêt n’était pas suffisamment direct et que ses membres ne sont pas directement lésé par ce permis de construire
Arrêt Seguey Tivoli : ?
CE, Ville de Meudon : les délégués municipaux ont intérêt a agir contre lesdélibérations de ce Conseil municipal en précisant que le délai de recours contentieux cours à compter de la date de la séance au cours de laquelle la délibération a été pris même si les conseillers municipaux n’ont pas assisté à cette séance du Conseil municipal, à condition toutefois qu’il y aient été régulièrement convoqués(voir théorie de la connaissance acquise)
L’intérêt à agir des personnes...
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