L’INTERCOMMUNALITE
I. La décentralisation
La décentralisation est caractérisée par l’autonomie accordée aux collectivités locales. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités territoriales. L’administration territoriale française a été profondément modifiée par la loi dite de décentralisation du 2 mars 1982 relative « aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » . Cette loi fut suivie par deux lois principales dites de répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales : les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983. Les grands traits de la réforme : • • • Les régions deviennent collectivités territoriales Les organes des collectivités décentralisées sont élus ; les présidents des conseils généraux et régionaux deviennent chefs de l’exécutif Les trois collectivités n’ont plus de tutelle a priori ; les décisions sont immédiatement exécutoires. Seul demeure un contrôle a posteriori de légalité (en cas de non respect de la loi le représentant de l’État saisit le juge administratif) et un contrôle a posteriori sur les actes budgétaires (le représentant de l’État saisit la Chambre régionale des comptes)

2.

la décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutions administratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée par l’autorité administrative dont ils dépendent.

II. Les Groupements de