Intercommunalité

1109 mots 5 pages

Droit administratif:
TDL'intercommunalité

Quels sont les principes de la coopération intercommunale ?

Définition d'EPCI: Les établissements publics de coopération intercommunale sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité. Ils sont soumis a des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités territoriales. (on se réfère ici à l'article L.5210-1 du Code général des collectivités territoriales)
L'art. L.5210-2 détermine qu'une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'art. L.5210-3 nous informe que le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent être associer à un EPCI pour quelconque projet afin de fixer des objectifs généraux de coopération.

L'organe délibérant des EPCI fonctionne au même titre que le conseil municipal.
Certains articles s'appliquent aux EPCI en fonction de la population de certaines communes qui sont dans l'EPCI ( ex: L.2121-22-1 s'applique aux EPCI regroupant une population de 50000 habitants ou plus).
Le contrôle administratif des communes est réalisé de la sorte aussi pour les EPCI.
Le transfert des compétences d'une commune à un EPCI entraine le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Les services d'un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Les structures intercommunales doivent-elles remplacer les communes ?

La commune est, historiquement, en France, l'échelon politique et administratif de base.
Néanmoins, depuis le XIX°siècle divers regroupements de communes ont été créé car la France comporte un nombre important de commune.
Il faut différencier les EPCI à fond propre et ceux qui dépendent du budget des communes.
63% de la population

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