Interet generame
Connaissances générales
Administration service public Droits et obligations des fonctionnaires
6-B403-TE-WB-08-09
*6017511*
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Administration, Service public – Droit et obligations des fonctionnaires
Fiche 8
Fiche
8
Administration Service public
Droits et obligations des fonctionnaires
Auteur : Hervé Macquart – Juin 2009
L’essentiel de la thématique
Définition
Le statut général de la fonction publique définit les droits bénéficiant aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, État, territoriale, hospitalière, ainsi que les obligations leur incombant. Les droits dont bénéficient les fonctionnaires contribuent à garantir leur indépendance face aux pressions, notamment politiques, qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs missions. Ces droits sont étroitement liés à l’exercice de leurs fonctions, et s’ils en jouissent de la même manière que l’ensemble des citoyens, des limitations peuvent leur être opposées en raison de situations particulières liées notamment à la continuité et la neutralité du service public.
Historique
Certains droits ont été longs à conquérir. Ainsi, si les salariés du secteur privé ont obtenu dès 1884 le droit de se syndiquer, celui-ci ne fut reconnu aux fonctionnaires qu’en 1946. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la loi du 19 octobre 1946 définit le premier statut général de la fonction publique qui ne concerne alors que les agents d’État. Une refonte générale de ce statut sera opérée en 1983, suivie par les trois lois de 1984 et 1986 s’appliquant aux trois grandes fonctions publiques. Si les droits et obligations des fonctionnaires y sont clairement énoncés, la jurisprudence des juridictions administratives permet une adaptation permanente de ceux-ci afin de prendre en compte les évolutions sociales et sociétales contemporaines.
Maîtrise de la thématique
Les fonctionnaires disposent de différents droits : • Le droit de grève. Il s’exerce « dans le cadre des lois