L‘interpellation en flagrant délit d’un malfaiteur par un APS Les dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale.

Chargé de protéger les personnes et les biens dans l’enceinte privée qu’il surveille l’agent de sécurité se confronte à des individus qui ne respectent pas les règles de vie sociale ; il va les surprendre en train de voler, de dégrader etc… ces comportements malveillants, en train de se produire, vont appeler, très souvent, une réponse immédiate, l’interpellation du ou des malfaiteurs. C’est le quotidien des agents de sécurité de la grande distribution et des centres commerciaux.

1* Que dit la loi quant aux interpellations :

1.1Art.73 du code procédure pénale : « Dans le cas d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche »

La rédaction de cet article est nette, précise, c’est le seul article du code pénal (et de toutes les lois) qui traite de l’interpellation en flagrant délit .

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1.2 En clair :

Un délit ou un crime est dit flagrant

- Lorsqu’il est en train de se commettre.
- Lorsqu’il vient de se commettre
- Lorsque l’auteur est trouvé porteur d’objet ou d’indice laissant à penser qu’il vient vient de commettre un crime ou un délit : individu croisé la nuit dans un endroit ou il n’a rien à faire et portant un sac et un pied de biche, ou bien tenant un couteau avec du sang Lorsque l’individu est poursuivi par la clameur publique c’est-à-dire poursuivi par des gens criant « au voleur »

Dans cette situation toute personne (policier ou non, peu importe) peut arrêter (appréhender, interpeller, attraper, capturer, etc) un malfaiteur qu’il surprend en train de commettre un crime ou un délit.

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