« L’Interprétation de la Loi »

Introduction

Au sens large, une « Loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires.

Au sens formel, une « Loi » est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au « règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l' « arrêté » qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.

La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Le système juridique est organisé, pour tous les États, selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.

Si la loi est claire, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation. Toutefois, le problème est de déterminer quand une loi est vraiment claire et quand elle est suffisamment ambiguë pour donner lieu à interprétation ? Quel est le rôle du juge face à la loi ?

L’étude de la qualification de la Loi (I), nous permet par la suite d’étudier la portée de la Loi par rapport au juge (II).

I)