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Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile

1968 mots 8 pages
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- Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile -

La cour de cassation, considérée comme la plus haute des juridictions de l'ordre judiciaire, a pour rôle de réaliser l'unification dans l'interprétation du droit. En effet, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts rendus en dernier ressort.
Ce document présente les diverses interprétations et les différentes portées relative aux arrêts de la Cour de Cassation concernant le domaine du droit civil, ces dernières, variant en fonction de différents critères, tel que l'étendue de la cassation ou le type de contrôle effectué par celle-ci.

1. La portée normative des arrêts de la cour de cassation

Le rôle premier de la Cour de cassation consiste à vérifier s'il a été fait une saine et bonne application des règles de droit par les juridictions de premier et second degrés. Ainsi, elle n'a pas pour mission d'examiner le fond de l'affaire, mais d'effectuer un contrôle de droit. Pour ce faire, elle exerce deux types de contrôle : le premier qualifié de disciplinaire, le deuxième de normatif.
Ainsi, le contrôle de logique du raisonnement, purement formel de la conformité de la décision déférée aux règles relatives à la composition de la formation de jugement et du déroulement de l'audience entre autre, et le contrôle du respect des principes directeurs du procès procèdent tous les deux d'un examen purement disciplinaire.
Au contraire, la qualification juridique des faits invoqués par les parties et la déductions des conséquences légales statuées par les juges du fond constitue le contrôle normatif, qui consiste à se demander si le juge a appliqué la règle de droit appropriée.
Cependant, dans certains cas, la Cour de cassation allège voire même abandonne son contrôle. Il convient alors de distinguer le contrôle lourd qui consiste en un examen stricte des conditions de mise en œuvre de la règle de droit applicable à la situation juridique donnée, du

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