Intervention économique des collectivités territoriales

1637 mots 7 pages
L’intervention économique des collectivités locales en France.

Plan :

INTRODUCTION
I. LA NATURE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES: A. L'évolution normative B. Les conditions juridiques d’intervention C. les formes des interventions
II. L'EFFICACITE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES : A. La cohérence des efforts des collectivités locales B. Des Procédures lourdes pour des effets décevants C. La maîtrise des coûts CONCLUSION

A partir de 1982, les lois sur la décentralisation modifient en profondeur l’action économique des collectivités territoriales, qui peuvent intervenir pour verser des aides aux entreprises, le souci du législateur était, en premier lieu, d’orienter le comportement des entreprises privées vers vrai développement local et de l’emploi, autrement que ne le ferait le jeu du marché.
Après ces renouvellements des certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises, quel bilan sera-t-il de cet interventionnisme public ? L’objectif de cette note de synthèse sera donc d’évaluer l’action économique des collectivités territoriales en matière d’appui économique local (II). Mais pour ce faire, il convient de revenir aux interventions économiques de ces collectivités, et à leurs évolutions (I)

I. LA NATURE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES: La collectivité locale est une circonscription administrative dotée d’une personnalité morale, d’un budget, de compétences et d’un domaine propre, administrée par des organes élus au suffrage universel direct capable d’aller en justice et de passer des contrats. En matière économique, l'Etat a reconnu, progressivement, aux collectivités territoriales la possibilité d'intervenir, dans certaines limites et sous certaines conditions.
A. L'évolution normative

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