Intervention économique des collectivités territoriales

Pages: 7 (1637 mots) Publié le: 13 mars 2012
L’intervention économique des collectivités locales en France.

Plan :

INTRODUCTION
I. LA NATURE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES:
A. L'évolution normative
B. Les conditions juridiques d’intervention 
C. les formes des interventions
II. L'EFFICACITE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES :A. La cohérence des efforts des collectivités locales 
B. Des Procédures lourdes pour des effets décevants
C. La maîtrise des coûts
CONCLUSION

A partir de 1982, les lois sur la décentralisation modifient en profondeur l’action économique des collectivités territoriales, qui peuvent intervenir pour verser des aides aux entreprises, le souci dulégislateur était, en premier lieu, d’orienter le comportement des entreprises privées vers vrai développement local et de l’emploi, autrement que ne le ferait le jeu du marché.
Après ces renouvellements des certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises, quel bilan sera-t-il de cet interventionnisme public ?
L’objectif de cette note de synthèse sera donc d’évaluerl’action économique des collectivités territoriales en matière d’appui économique local (II). Mais pour ce faire, il convient de revenir aux interventions économiques de ces collectivités, et à leurs évolutions (I)

I. LA NATURE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES:
La collectivité  locale est une circonscription administrative dotée d’une personnalité morale, d’unbudget, de compétences et d’un domaine propre, administrée par des  organes élus au suffrage universel direct capable d’aller en justice et de passer des contrats.
En matière économique, l'Etat a reconnu, progressivement, aux collectivités territoriales la possibilité d'intervenir, dans certaines limites et sous certaines conditions.
A. L'évolution normative
L'interventionnismelocal dans la sphère économique n'est pas un phénomène récent et il ne tire pas son origine de la jurisprudence administrative, puis par des textes
• Avant les lois de la décentralisation :
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, édictée par la loi Chapelier, a été longtemps interprété comme excluant l’intervention des collectivités locales en cette matière parl‘interdiction de l’activité syndicale, les seules exceptions tolérées devant être justifiées par la défaillance ou l'insuffisance de l'initiative privée.
Il fallait attendre les années 70 que les collectivités locales puissent favoriser les coopératives ouvrières de production, l’implantation  des entreprises, et le pouvoir de substitution en cas de carence du secteur privé (Loi de1976, Circulaires de 1976 et 1978, Arrêté de 1980.)
Cette période est caractérisée par une intervention tout à fait exceptionnelle, accordée par la tutelle en maximum de réticences.
• Avec la décentralisation :
La loi de décentralisation du 2 mars 1982, a généralement fixé le champ d'intervention des collectivités territoriales. Les lois 2 mars 1983, 7 janvier 1983, et 24 décembre 1983  vontdans le même sens d’un encouragement  à l’intervention économique des collectivités locales, surtout après la suppression de toute tutelle a priori, les décisions sont soumises à un contrôle  de légalité a posteriori et juridictionnelle, mais les délibérations concernant le domaine économique sont soumises à quelques restrictions 
B. Les conditions juridiques d’intervention :Libéralisme ou collectivisme, l’échiquier politique n'était plus le seul maître du jeu pour définir les marges d'interventionnisme économique des collectivités territoriales, la jurisprudence et la réglementation ont réussies d’établir un certain nombre de concepts :
- Intérêt général : les collectivités locale peut intervenir dans le champ économique  quant l’intérêt général est en jeu
-...
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