Intro au droit, notions de base

3717 mots 15 pages

Introduction au droit. chap1) Notions juridiques fondamentales
I Le droit positif a)-Définition
Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux.
Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = rôle de l' Etat. b)-Caractéristiques de la règle juridique.
• Ensemble de règles contraignantes
• Respect assuré par l'autorité publique.
• Règles générales
• Vise les personnes, soit toutes les personnes soit un groupe en faisant partie. Il suffit que la règle concerne une personne pour qu'elle soit applicable. ce sont des: Obligations, interdictions, permissions. c)- Règles optionnelles
Règles qui n'induisent pas d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. d)-Règles supplétives
Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour partager les frais n'est pas interdit. e)-Règles techniques Domaines du droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures.

f)-Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution.

Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme en normes juridiques ou confère des conséquences juridiques à

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Cours intégral m.bergé(2009) nanterre paris ouest
36004 mots | 145 pages

Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons observer celle du droit privée . Le droit privé définit différents sortes de rapport juridique . D’un coté droit réel et de l’autre droit personnel . La catégorie des droit réel mettent en relation un sujet et un objet .….

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Droit belge
5906 mots | 24 pages

Droit : second semestre Chapitre 3 : le monde judiciaire Sources du droit : Le droit est un ensemble de règles juridiques contraignantes, écrites et non écrites, qui règlent les relations sociales entre les citoyens et les autorités et entre les citoyens entre eux et qui organisent également l’administration publique. Notre système juridique repose sur la constitution.….

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stage 2015
531 mots | 3 pages

Ile et Vilaine (35) Ville : Cesson-Sévigné Durée du stage : 5 à 6 mois Période souhaitée : à partir de janvier 2015 Description du stage Au service de 236 millions de clients au 30 juin, Orange est l’un des principaux opérateurs de télécommunications au monde. C’est aujourd’hui un opérateur intégré, fixe, mobile, internet et télévision. Pour innover, nous réunissons diverses compétences avec plus de 5 000 chercheurs, ingénieurs, techniciens, marketeurs, designers et développeurs de 50 nationalités différentes, répartis dans le monde entier. La recherche et l’innovation du Groupe sont portées notamment par le réseau mondial des Orange Labs et Technocentres.….

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Droit histoire sem 1
1247 mots | 5 pages

Les peuples germaniques installés en gaule n’ont pas pu imposer leur droit et institutions car ils étaient peu nombreux , peu oppressif d’autre part leur droit n’était fait que de règles élémentaires , alors que l’édifice juridique romain était considérable . C’est pourquoi ils ne purent remplacer le droit romain. Le droit Romain a marqué….

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Lecture analytique
1153 mots | 5 pages

ECJS Définition étymologique, historique et de l'actualité des mots suivants: Le pouvoir : vient du latin « potere », pouvoir. Le pouvoir est l'ascendant, l'emprise, la domination qui sont exercés sur une personne ou un groupe d'individus. Il peut être physique, moral ou psychologique. Il permet à un individu ou à un groupe d'appliquer, de faire exécuter ou d'imposer, éventuellement par la force, des décisions dans des domaines très variés (culture, économie, politique…).….

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Commentaire d'arrêt fraisse
2438 mots | 10 pages

Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

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Fiche de droit
745 mots | 3 pages

Droit Le droit objectif est l’ensemble des règles qui existent dans une société. Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques. Un fait juridique peut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire.….

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Dut tc droit
403 mots | 2 pages

Le droit : est l’ensemble des règles en vigueurs dans une société. La règle de droit va organiser la société au nom de certaines valeurs sociales. Le droit est un ensemble de norme. On est dans une société de droit écrit.….

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TD droit 1.3
2879 mots | 12 pages

Le droit subjectif est l'ensemble des actes et faits juridiques. Ils sont plus souvent connu sont le nom de droit de vote, droit de grève, droit de prorpiété.….

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Saisine du conseil constitutionnel
523 mots | 3 pages

Sa création est une des innovations majeures de la Vème République et elle inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L’Etat de droit est désormais complet en France. » On peut penser que la construction d’un Etat de droit sous-tend la mise en place d’une véritable juridiction constitutionnelle. Cependant, une juridiction est un organe qui tranche des contentieux, qui a une organisation spécifique et qui a pour vocation de répondre à des problèmes de droit. Elle est en ce sens synonyme de tribunal ou de cour.….

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Dissertation en droit
878 mots | 4 pages

et sanctionnés qui s’imposent aux membres de la société. Le droit est donc constitué de règles de natures juridiques destinés à organiser les rapports entre les individus. Mais toutes les règles ne sont pas juridiques et il est parfois difficile de distinguer ce qui sépare le Droit des autres disciplines, comme celles de la morale ou de la religion.….

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Puis je au nom de ma conscience refuser de me soumettre aux lois
4330 mots | 18 pages

Au sens institutionnel, le droit est aussi dit positif : c’est le système juridique en place, l’ensemble des lois instituées dans une société. Le droit positif varie selon les sociétés et les époques, mais son but est toujours d’assurer l’ordre social (quel qu’il soit). Pour réguler les libertés individuelles, il prescrit ce qui doit être (l’obligation), ce qui peut être (la permission) et ce qui ne doit pas être (l’interdiction). Il prévoit aussi des contraintes et des sanctions. 2)….

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Impacts de l'homme sur l'environnement
367 mots | 2 pages

Impactes de l'Homme sur l'environnement. L'idée d'une dégradation de l'environnement dans lequel vivent les humains sur la terre est devenue largement majoritaire à la fin du XXe siècle. Plus qu'une idée, les faits démontrent que l'évolution de l'environnement est représentative d'une dégradation climatique, agri culturelle, alimentaire … imputable à l’activité humaine. Cela provoque la survenue de plus en plus fréquente de catastrophes naturelles (tempête, sécheresse, tremblement, inondation…) Le réchauffement climatique :….

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Dissertation sur la suprématie de la constitution
1126 mots | 5 pages

L’Etat de droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs et se trouve la volonté à avoir des droits et a se soumettre au respect du droit, du simple individu a la puissance publique. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaires et administratifs alors les deux articles présentés qui sont l’article 16 de la Déclaration des Droits de L’Homme et du Citoyens et l’article 64 de la Constitution nous informe de la validité de la Constitution et de l’implication du président dans l’indépendance de l’autorité judiciaire. En quoi la Constitution est-elle fondamentale pour la société en France ? Afin de comprendre ces deux articles nous allons voir dans un premier temps nous verrons en quoi la constitution est une garantie de l’état de droit (I).….

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Les limites du pib
1099 mots | 5 pages

1.3.2 - Accroître toujours plus le PIB, cela a-t-il toujours un sens ? 4 Quand on pose la question ainsi, il y a en fait quelque chose qui est sous-entendu : du sens à quel point de vue ? En réalité, la question qui se pose est de l'ordre du jugement : un pays, une société font-ils bien de chercher à obtenir la croissance la plus rapide possible ? Autrement dit, plus de croissance est-ce plus de bien-être, des progrès équitablement répartis entre les membres de la société, par exemple ? On se rapproche donc de la question du développement que l'on a déjà un peu abordée dans l'introduction. On peut remarquer qu'un….

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